Veille législative - Décembre 2012

L’essentiel de l’actualité européenne du logement social

Le Parlement européen attend une réponse claire de la Commission.

Lors de la dernière session plénière à Strasbourg, Karima Delli, Députée européenne verte, Vice-Présidente des intergroupes services publics et urban-logement du Parlement, a interpellé le vice-Président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, sur le dossier de l’extinction du CIF et du licenciement de ses 2500 salariés.

Selon les propos du Ministre de l’économie et des finances devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, cette extinction du CIF serait exigée par Bruxelles.

Karima Delli, qui vient d’être désignée par la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales du Parlement européen, rapporteure sur un avis d’initiative intitulé "Le logement social dans l’Union européenne : un levier pour sortir de la crise" a adressé au Commissaire Almunia une question écrite prioritaire sur la responsabilité de la Commission en la matière et sur les solutions alternatives à l’extinction en droit de l’UE.

Karima Delli interroge plus spécifiquement le Vice-Président de la Commission européenne :

quant à la base juridique qui fonde la décision de la Commission d’extinction du Crédit Immobilier de France et de son activité de financement de l’accès au logement des personnes à revenus modestes.
quant aux options alternatives pour maintenir cette activité d’utilité sociale du Crédit Immobilier de France face à la défaillance de l’offre de prêts immobiliers des banques commerciales et à l’exclusion des ménages à revenus modestes.

La question essentielle étant ...

LG

En savoir plus :

EN DIRECT DE BRUXELLES

Coopération : La commission marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté le 18 décembre le rapport Tarabella relatif à la révision des directives marchés publics. Le rapport étend le champ de la coopération public-public à la mutualisation de moyens nécessaires à l’exécution de missions de service public y compris en cas de participations privées d’utilité sociale dès lors qu’elles sont encadrées par des dispositions législatives spécifiques.
Cette reconnaissance de la nécessité de promouvoir ces formes de
mutualisation de moyens entre entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG en dehors du cadre des marchés publics relève d’un amendement de compromis adopté à une large majorité. Il s’agit d’un signal fort adressé au Conseil et à la Commission européenne dans la perspective des négociations en trilogue, ces derniers étant opposés à toute ouverture en matière de participations privées en matière de coopération public-public.
Reste à clarifier les conditions précises d’application de ce principe de
reconnaissance de la coopération entre entreprises sociales dans le cadre du
vote en plénière, notamment quant à la nature de l’encadrement législatif
des participations privées, à son contenu et à sa cohérence avec la
définition de l’organisme de droit public au sens de la directive marchés
publics.
Prochaine étape : vote en plénière du Parlement européen en Février et ouverture des négociations avec le Conseil.

En savoir plus : Amendements de compromis - voir le cluster 10 article 11

A noter : La Cour de Justice a adopté un arrêt le lendemain du vote du Parlement, relatif à la coopération public-public. Cet arrêt précise que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un
contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
D’application immédiate, cette jurisprudence valide les coopérations entre organismes d’HLM qui visent à assurer leurs missions de service public communes par la mise en commun de moyens nécessaires à leur bon accomplissement et à l’exécution de leurs obligations de service public sans faire appel à des prestataires privés externes ou en assurant l’application des principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non discrimination et de transparence en cas de prestation par un prestataire externe. Reste donc à légitimer les participations privées dans les organismes d’HLM en les distinguant explicitement de prestataires privés externes.
CP CJUE - arrêt C159-11.

In house - contrôle analogue conjoint :
La Cour de justice a également rendu le 29 novembre dernier un arrêt qui précise les conditions de l’application de l’exception In house à la coopération public-public. Si le juge communautaire avait déjà reconnu son application aux groupements d’autorités publiques lors de l’arrêt Coditel Brabant, il précise aujourd’hui que la notion de contrôle analogue conjoint est indépendante de la part en actions détenue par chaque collectivité membre d’une entité In house, mais bien de la réalité de l’exercice du contrôle analogue ( structurel-fonctionnel-effectif).

En savoir plus : arrêt CJUE - voir également notre analyse de l’arrêt

FEDER en HLM :
Audition de l’Union sociale pour l’habitat devant 200 représentants d’autorités de gestion du FEDER et du FSE (SGAR et Conseils régionaux) réunis à Bruxelles à l’invitation de la Commission européenne (DG Regio) en présence du Commissaire Johannes Hahn. Le lendemain à Paris, la DATAR lançait la consultation sur les priorités des fonds structurels 2014-2020 en France.
En savoir plus : Audition USH du 19 décembre 2012 - Lancement de la consultation nationale par la DATAR

Entreprises sociales :
Le Parlement européen s’est positionné sur les différentes intiatives de la Commission européenne en matière d’entrepreneuriat social. Les parlementaires reconnaissent le poids de ce type d’entrepreneuriat dans l’économie européenne et souhaitent qu’un environnement juridique et budgétaire favorable leur soit accordé afin de ne pas les désavantager au profit d’entreprises qui ne s’investissent pas dans la réalisation des objectifs de l’Europe 2020.

En savoir plus : Entreprises sociales - voir notre article

ENERGIE Consultation publique de la Banque européenne d’investissement. Publication d’une consultation publique sur l’énergie de la banque européenne d’investissement dans le cadre de la révision de sa politique de prêt.

En savoir plus : BEI

ICT : PROJET EUROPEEN ENERGYTIC :
Le projet européen Franco-espagnol, Energytic, soutenu par le programme ICT PSP de l’Union européenne, s’est réuni, en présence de représentants de la Commission européenne, le 4 décembre 2012 à Arras. Deux bailleurs sociaux français, Partenord Habitat et Pas-de-Calais Habitat, accompagnés par Habitat et Territoires Conseil, participent à ce projet notamment pour tester la mise en place d’interface de types tablettes tactiles, écran fixé dans le logement, ou via la télévision, donnant aux habitants connaissance de leur consommation énergétique quotidienne et ainsi leur permettre d’augmenter leur confort de vie, tout en limitant l’augmentation des charges.

En savoir plus : Energy-tic.eu

Save the date
23 janvier 2013 - Bruxelles : Info day du programme Energy Intelligente pour l’Europe : présentation des appels à projet 2014