CIF : Paris instrumentalise Bruxelles, Almunia riposte.

Selon le Commissaire européen à la concurrence, "La Commission n’a posé aucune condition de cessation d’activité du Crédit immobilier de France" contrairement aux affirmations du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie en faveur du CIF. Les autorités françaises ont bien informé la Commission de façon très informelle de l’existence d’un projet de garantie, mais "la Commission n’a pas reçu à ce stade de dossier complet et suffisamment clair", en dépit de plusieurs demandes d’informations de leur part, dont la plus récente date du 29 novembre 2012.

De ce fait, "la Commission n’est pas en mesure de prendre la moindre position en la matière". A fortiori, "elle ne peut pas suggérer la moindre mesure dans le cadre d’un plan applicable au CIF, en l’absence d’information sur ce dossier".

"La Commission n’est pas davantage en mesure d’examiner à ce stade des options alternatives à un éventuel projet de cessation d’activité du CIF dont elle n’est pas à l’origine."

Comment peut-on encore s’étonner que les français soient en désamour avec l’Europe et s’offusquer quand ils rejettent une révision du Traité alors que de telles pratiques d’instrumentalisation de l’Europe persistent au plus haut niveau de l’Etat, a fortiori devant la Représentation nationale, sur des sujets aussi sensibles que l’accès au logement des ménages modestes et le licenciement de 2500 salariés ?

En savoir plus  : FR P-010702/2012 Réponse donnée par M. Almunia au nom de la Commission européenne (21.12.2012) à la question écrite prioritaire de Karima Delli, Députée européenne EELV, rapporteure du Parlement européen sur "Le logement social dans l’UE : un levier pour une sortie de crise", commission de l’Emploi et des Affaires sociales présidée par Pervenche Béres.