Une reconnaissance claire du rôle du logement social

La Commission européenne a publié son document de travail relatif au socle européen des droits sociaux, initiative lancée en 2015 par le président JC Juncker pour rendre plus équitable l’union économique et monétaire.
Le renforcement des droits sociaux et de la dimension sociale de l’Europe, attendue par les citoyens, doit permettre un développement économique et social conjoint.

Le document de la commission établit 20 droits et principes clés pour soutenir des marchés du travail et des systèmes de protection sociale plus efficaces.

Ce cadre applicable à la zone euro, mais accessible à l’ensemble des Etats membres, doit servir de boussole pour un processus renouvelé de convergence pour l’amélioration des conditions de travail et de vie en Europe.

La Commission propose que le socle fasse l’objet d’une proclamation conjointe fin 2017 du Parlement, du Conseil et de la Commission

Ce socle couvre 3 dimensions :
  l’égalité des chances et l’accès au marché du travail
  des conditions de travail juste
  la protection sociale et l’inclusion

Le logement et l’assistance aux sans-abris constitue le principe 19 du socle.

« L’accès au logement social ou l’aide au logement de bonne qualité doit être fourni à ceux qui en ont besoin ».

Après une reprise du cadre légal existant en la matière, la Commission en introduisant ce principe précise qu’elle va plus loin que la charte des droits fondamentaux puisqu’elle vise explicitement le soutien à la fourniture de logement et précisément le logement social.

Logement social ou aide au logement doivent être fournis, les formes de soutien étant très variées, allocations logement, aide au revenu, garanties locatives ou réductions fiscales.

Le texte précise que les bénéficiaires de ce principe d’assistance vise tous ceux qui en ont besoin, pas uniquement en raison de leurs ressources mais aussi d’autres besoins spéciaux (handicap, rupture familiale etc)

Afin de mettre en œuvre ce principe les Etats membres sont inviter à adopter des mesures spécifiques, l’Union européenne, elle, poursuivant son monitoring de la réforme du logement social, de l’accessibilité et de l’abordabilité ou de l’efficacité des allocations logement dans le cadre du semestre européen et s’engage à soutenir financièrement via ses fonds (EFSI, FEDER, FSE) le les investissements en logement social, les services sociaux.

Ce socle est un véritable progrès dans la reconnaissance du secteur du logement social au niveau européen, d’autant que la Commission s’engage clairement dans sa volonté de le soutenir financièrement. Une question subsiste néanmoins quant à son intégration dans le semestre européen, en effet le monitoring proposé ne comporte pas à ce jour d’indicateurs spécifiques au logement…

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