Note de veille législative - novembre 2011

Edito

Un ecosystème propice au développement des entreprises sociales

La promotion de l’entreprise sociale en Europe est désormais un objectif clairement établi par la Commission européenne. Lors d’une conférence qui a réuni près de 800 personnes à Bruxelles à l’initiative de Michel Barnier, la Commission européenne a décliné ses pistes d’action afin de "construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au coeur de l’économie et de l’innovation sociales". Parmi les mesures annoncées, un véhicule juridique pour développer des fonds d’investissement solidaires, des mesures fléchées dans les futurs règlements des fonds structurels 2014-2020, une simplification de la commande publique, notamment au regard des clauses sociales et de qualité, une simplification du régime des aides d’Etat pour les services sociaux mais également un statut européen pour les fondations européennes. Un plan d’action ambitieux qui vise à libérer le potentiel de croissance du secteur de l’économie sociale et à promouvoir l’innovation sociale dans le marché intérieur.
Une reconnaissance du rôle particulier de l’entreprise sociale au sein du marché intérieur, y compris en matière d’accès au logement, et de sa contribution à une nouvelle croissance inclusive, tournée vers l’emploi pour tous. Le marché intérieur reconnait ainsi la spécificité de ces entreprises sociales, notamment quant au réinvestissement des bénéfices dans les activités locales d’intérêt général. (en savoir +)

LG

En direct de Bruxelles

• Aides d’Etat au logement social : Adoption en plénière du Parlement européen du rapport Simon sur les aides d’Etat aux SIEG. Le rapport, adopté à une très large majorité, soutient la proposition de la Commission de reconduire l’exemption de notification des aides d’Etat aux organismes d’HLM tout en positionnant la mixité sociale en tant qu’objectif prioritaire. (en savoir +)

• Pays-Bas : aides d’Etat au logement social  : Le groupe socialiste du Parlement hollandais s’est engagé à poser la question de confiance au ministre en charge du logement s’il n’entre pas en négociation avec la Commission pour réviser sa décision de janvier 2009 introduisant un plafond de revenus de 33.000 euros. Au Parlement européen, le Commissaire Almunia en charge de la concurrence, s’est dit prêt à accueillir de nouvelles propositions du ministre du logement en matière de plafonds de revenus (en savoir +)

• Paquet de textes sur les SIEG attendu pour le 20 décembre  : Le collège des Commissaires du 20 décembre devrait adopter un ensemble de textes sur les SIEG : révision des directives marchés publics, paquet Almunia sur les aides d’Etat aux SIEG et communication du Président Barosso sur un cadre de qualité sur les SIEG conformément aux engagements pris par la Commission dans le cadre du Single Market Act. A suivre...

• FEDER-Rénovation thermique  : Audition de l’USH par la Commission européenne (DG Regio, Energie et Climat) dans le cadre d’un séminaire interne avec les 27 Etats-membres sur la dimension efficacité énergétique des bâtiments de la politique de cohésion. La France a démontré l’efficacité des programmes européens d’aide à la rénovation thermique des logements sociaux en termes d’effet de levier, d’ investissement et de création d’emplois locaux (programme, supports visuels à l’audition de l’USH, supports visuels des autres intervenants au séminaire interne).

• Efficacité énergétique  : 1600 : c’est le nombre d’amendements parlementaires à la proposition de directive sur l’efficacité énergétique présentée par la Commission européenne. De nombreux amendements convergent vers une exclusion du logement social de l’obligation de rénover thermiquement chaque année 3% du parc HLM au profit d’un engagement volontaire à définir au niveau de chaque Etat-membre, à l’exemple de l’engagement du Mouvement HLM dans le cadre du Grenelle de réhabiliter 800.000 logements d’ici à 2020. A suivre...

• Concessions : un projet de directive pour la fin décembre : La Commission européenne devrait adopter avant la fin décembre un projet de directive couvrant les conditions d’attribution de tous les types de concession. Ce texte autonome des directives marchés publics, sera inclut dans les nouvelles propositions relatives à l’ensemble de ces questions dans le "paquet marché intérieur". L’objectif de cette directive est de proposer une approche minimale communautaire pour permettre de respecter les principes de tranparence, égalité de traitement et non discrimination lors de l’attribution de concessions. Plus précisement, il s’agit de clarifier la notion de concession elle même en apportant des éléments sur la notion de risque qui la définit, de définir des seuils d’application compatibles avec les impacts possibles sur le marché intérieur, et de proposer des guaranties de procédure sans définir une procédure particulière. Ce texte ne devrait pas être rétroactif et ne fixerait pas par ailleurs de durée limite fixe pour l’exécution des concessions. Ce projet s’intéressant à l’ensemble des concessions, les situations différentes selon les titulaires du droit d’attribution seraient envisagées (collectivtés publiques, organismes de droti publics, entreprises publiques...) et couvriraient les secteurs non soumis à des règles spécifiques en la matière. La question du In House serait par ailleurs abordée en proposant une définition plus opérationnelle que celle de la jurisprudence actuelle et qui vaudrait pour l’ensemble du paquet marché intérieur. Reste à attendre fin décembre pour une confirmation ou non de ces différents éléments.

• Croissance, crise économique : le logement est une réponse : Le rapport annuel sur la croissance de la Commission européenne, publié le 23 novembre dernier, replace la question du logement parmi les propositions pour relancer la croissance, combattre le chômage et les conséquences sociales de la crise. En effet, en matière de croissance et du marché du travail, la Commission propose de revoir le fonctionnement des marchés du logement et réaffirme l’importance de l’accès au logement abordable pour protéger les plus vulnérables. Les mesures d’aide de l’UE en matière de rénovation thermique des logements ont démontré leur efficacité en matière de création d’emplois locaux. Par ailleurs, l’examen de la mise en oeuvre de la stratégie UE 2020 dans sa composante Plateforme européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale souligne, s’il fallait encore le faire, le rôle des coûts grandissants du logement dans le risque de pauvreté. (en savoir + : rapport, annexe)

L’Europe en régions

• PACA : Appel à projets ADEME-FEDER-Région PACA.
  La Région PACA a choisi la méthode de l’appel à projets dans la gestion du FEDER contrairement aux pratiques du guichet adoptées par les autres régions. La commission régionale des aides de l’ADEME vient de valider les deux dernières décisions de l’appel à projets 2010 FEDER-ADEME-Région PACA et les cinq relatives aux opérations lauréates de l’appel à projets 2011. Cinq organismes Hlm régionaux ont ainsi pu bénéficier, sur les 584 logements concernés, d’un volume global de plus de 2 millions d’euros de subvention dont 515 000 euros de l’ADEME et 1,511 million du FEDER. Ces opérations bénéficient par ailleurs des aides du programme RHEA de la Région. Le troisième, et dernier, appel à projets, pour la période des fonds structurels s’achevant en 2013, devrait être lancé dans les prochains jours et visera la sélection d’une dizaine d’opérations nouvelles.

Ca se passe près de chez vous... en Europe

• Modèles économiques  : la crise de la dette a des répercussions directes sur les politiques du logement social dans l’Union européenne. Etat des lieux des réformes en présence dans les Etats-membres et de l’évolution des modèles économiques face à la contraction des fonds publics et des prêts des banques (note de synthèse)

• Angleterre : Nouvelle stratégie logement social du gouvernement structurée autour de quelques points-clés :
  • Promouvoir de nouveaux opérateurs à but lucratif pour développer une offre complémentaire de logements sociaux (filiales logements sociaux de sociétés privées),
  • Rabais de 50% de la valeur du logement en cas d’achat du logement par le locataire dans le cadre du droit à l’achat,
  • Introduction du "HomeSwap Direct", bourse d’échange de logements sociaux autogérée par les locataires et programme de mobilité des locataires en place,
  • Plus de marges de manoeuvre données aux collectivités locales dans l’attribution des logements sociaux, y compris la capacité de donner explicitement priorité aux ménages ayant un emploi,
  • Régulation des bailleurs sociaux centrée sur l’efficience, la spécialisation et l’économie d’échelle,
  • Possibilité donnée aux bailleurs sociaux de facturer le loyer du marché aux locataires à très hauts revenus,
  • Encourager l’innovation et la concurrence entre bailleurs sociaux.
    (en savoir +)

Save the date

• 6 décembre ; Paris : Europe et services publics, Représentation en France de la Commission européenne, AMF
• 8 décembre, Bruxelles : Services sociaux sous une perspective européenne : correction du marché ou concurrence ?
• 19 décembre, Bruxelles : Logement social et UE2020 : 10 ans de présence de l’USH à Bruxelles

Note de veille d’octobre 2011

Inscription - désinscription

• Inscription à la note mensuelle de veille législative
• Désinscription

Union sociale pour l’habitat

Affaires européennes - Représentation auprès de l’UE