Mixité sociale : un objectif prioritaire pour le Parlement européen

A travers ce rapport adopté à une large majorité des députés européens, la vision du logement social du Parlement européen se précise autour de quelques fondamentaux :

1-un besoin social de base :
"considérant que la législation actuelle de l’Union prévoit l’exemption de l’obligation de notification pour les hôpitaux et les logements sociaux, c’est-à-dire pour les SIEG qui répondent à des besoins sociaux de base ;"

2-des objectifs prioritaires de mixité sociale et d’accès universel :
"souligne fermement que les services publics doivent être de qualité élevée et accessibles à toutes les couches de la population ; est préoccupé, dans ce contexte, par l’attitude restrictive de la Commission qui ne fait entrer les aides d’État aux organismes de logements sociaux dans la catégorie services sociaux d’intérêt général (SSIG) que lorsque les prestations sont uniquement réservées à des citoyens défavorisés ou à des groupes socialement défavorisés, étant donné qu’une interprétation aussi étroite va à l’encontre des objectifs prioritaires de mixité sociale et d’accès universel ;"

3-des aides d’Etat sous la forme d’aide à l’investissement de long terme. : "demande à la Commission d’inclure les investissements dans les infrastructures nécessaires au fonctionnement des SIEG dans les coûts à prendre en compte pour les compensations ; rappelle à la Commission que la fourniture de SIEG repose parfois sur des aides publiques à l’investissement de long terme plutôt que sur des compensations annuelles ;"

4-une exemption de notification hors seuil : "soutient le maintien de l’exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux ;"

5-des entreprises sociales dédiées : "rappelle que les prestataires de SIEG ont une variété de statuts différents, puisqu’ils peuvent prendre la forme d’une association, d’une fondation, d’une organisation bénévole et communautaire, d’une organisation à but non lucratif ou d’une entreprise sociale ; rappelle que certains d’entre eux n’opèrent qu’au niveau local, ne pratiquent pas d’activités commerciales et réinvestissent sur le plan local tous leurs bénéfices qu’ils réalisent sur les services d’intérêt général" ; .

La proposition finale de décision de la Commission européenne devrait être adoptée par le Collège des Commissaires fin novembre ou début décembre. La reconduction de l’exemption de notification des aides d’Etat aux organismes de logement social est acquise en raison du faible niveau d’impact sur les échanges intracommunautaires ainsi que la définition des missions imparties aux organismes de logement social par les Etats-membres conformément aux dispositions du Traité.
Seule incertitude, la prise en compte par la Commission européenne des spécificités des entreprises sociales et des pratiques de réinvestissement des résultats d’exploitation dans le financement de nouveaux SIEG. Ce principe d’étanchéité du secteur pourrait en effet conduire à un allègement de l’exigence de contrôles réguliers de surcompensation.

En savoir plus  : Rapport adopté en session plénière à Strasbourg