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Note de veille législative - Octobre 2011
Edito : Retour sur investissement
Les efforts déployés en 2008 en vue de réviser le règlement FEDER ont été payants. Bien que plafonnée à 4% de l’enveloppe FEDER, cette mesure du plan européen de relance a, en moins de 2 ans, prouvé son efficacité et convaincu la Commission européenne de la nécessité d’aller au-delà. Le projet de règlement 2014-2020 prévoit désormais de consacrer au minimum 20% de l’enveloppe FEDER pour l’efficacité énergétique et les renouvelables. La rénovation de logements figure parmi les 5 priorités d’action en faveur d’une économie faible en carbone. Et pour cause, en investissant du FEDER dans la rénovation thermique des logements sociaux, l’Union européenne fait d’une pierre trois coups au regard de ses objectifs 2020 : elle lutte contre le changement climatique, contre la précarité énergétique des ménages les plus modestes et favorise le développement local par la création d’emplois non délocalisables. Reste à transformer l’essai, à préparer, en régions, ce changement d’échelle qui interviendra au 1er janvier 2014. D’ici là, l’enjeu réside dans l’optimisation de l’enveloppe des 4% partiellement consommée. Une décision de la DATAR est attendue prochainement à ce sujet afin d’assurer une continuité de la programmation jusqu’au 31.12.2013 dans les régions qui en feront la demande. C’est déjà le cas de l’Ile-de-France, Nord-Pas de calais et Poitou-Charentes.
LG
En direct de Bruxelles
- Aides d’Etat au logement social : la commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen soutient la Commission européenne dans sa proposition de reconduire la décision d’exemption de notification des aides d’Etat aux organismes de logement social. Dans le rapport du député allemand Peter Simon, vice-président de l’intergroupe services publics, les spécificités d’organisation et de financement du logement social ont été prises en considération. Besoin social essentiel, mixité sociale, aides à l’investissement de long terme, réinvestissement des résultats, ancrage local, autant de spécificités reconnues par le rapport Simon qui sera soumis à l’approbation du Parlement européen lors de la prochaine session plénière de novembre. La décision finale de la Commission européenne est attendue courant décembre pour une entrée en application au 1er janvier 2012 (en savoir + : rapport Simon)
- FEDER-Rénovation thermique : Les propositions de règlements FEDER et FSE 2014-2020 ont été rendues publiques par la Commission européenne. Comme annoncé lors du congrès HLM de Bordeaux par le Commissaire Johannes Hahn (voir la vidéo de la table ronde consacrée à l’efficacité énergétique), la rénovation thermique des logements relève des nouvelles priorités de la politique de cohésion. Au moins 20% de l’enveloppe FEDER devra être consacrée aux investissements en matière de performance énergétique et de renouvelables. Quant au FSE, il viendra notamment accompagner l’accès à des services sociaux d’intérêt général de qualité et abordables et le développement des entreprises sociales. Ces propositions de règlements devront être adoptées courant 2012 par le Parlement européen et le Conseil afin de rentrer en application au 1er janvier 2014. (en savoir+ : voir notre lecture logement social des propositions de règlements FEDER et FSE 2014-2020.
- Modèles économiques du logement social : conférence du CESE sur les modèles économiques du logement social face aux politiques communautaires et à la crise. Aides d’Etat, financements solidaires et efficacité énergétique ont structuré les débats sur l’avenir des modèles économiques et les besoins d’investissement du secteur à l’échelle de l’UE. Communiqué de presse CESE
- Groupement d’organismes : La Commission européenne vient de rendre public un document de travail interne relatif à l’application du droit des marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs et notamment aux coopérations public-public. Un état des lieux de la jurisprudence de la CJUE dans l’attente d’une proposition de révision des directives marchés publics. Ce document reprend l’ensemble de la jurisprudence relative aux différentes modalités de coopération public-public respectueuses des règles européennes de concurrence, de non discrimination et d’égalité de traitement.
(en savoir+ :document CE et note de synthèse).
L’Europe en régions
- Bretagne : une nouvelle enveloppe FEDER de 5,7M€ vient d’être accordée dans le cadre du Pacte électrique breton pour la période 2011-2013. Elle cible exclusivement la rénovation thermique du parc de logement social chauffé à l’électricité et les logements classés en E, F et G avec une priorisation sur les F et les G. Afin de définir un positionnement commun face aux propositions de l’ADEME, l’Association régionale HLM a rédigé un argumentaire qui a été pris en compte par la DREAL et l’ADEME dans le cadre des négociations pour une validation au CRH intervenue le 19 septembre dernier (en savoir + : argumentaire ARHLM, nouvelles règles FEDER adoptées en CRH).
- Franche-Comté : Lettre de l’Association Régionale HLM au Préfet de Région demandant le débloquage d’une enveloppe FEDER complémentaire. 82% de l’enveloppe des 4% a déja été programmée pour un montant total d’investissement de 40 millions d’euros. Le solde de 350.000 euros de FEDER ne permet plus de répondre aux nombreux projets présentés par les organismes d’HLM. Après l’Ile-de-France, le Nord-pas-de-calais et Poitou-charentes, la Franche-Comté est la quatrième région à demander un dépassement d’enveloppe régionale dans le respect des 4% de l’enveloppe FEDER nationale. (en savoir + : lettre de l’ARHLM au Préfet de Région).
- Rhône-Alpes : Démarche similaire en Rhône-Alpes en direction du Préfet de région à l’initiative conjointe de l’association régionale HLM, de l’ADEME et de la Région Rhône-Alpes. (en savoir + : lettre au Préfet, argumentaire / besoins.
- Champagne Ardenne : un guichet unique et un écoprêt à taux zéro : Les aides du FEDER et du Conseil régional compensent le cumul actualisé de la charge d’intérêt de l’écoprêt (1,9%) et ramène ainsi le prêt à un équivalent taux zéro. Le tout au moyen d’un guichet unique pour les organismes d’HLM. C’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui instruit les dossiers de demande de financement (ecoprêt, FEDER, Région) sur la base de deux dossiers sensiblement identiques. A ce jour, 2.297 ménages ont bénéficié de la rénovation thermique du logement HLM qu’ils occupent pour un investissement total généré de 47,7 millions d’euros et 677 emplois locaux induits.
Ca se passe près de chez vous... en Europe
- Portugal : 150.000 : c’est le nombre de ménages sinistrés de l’accession à la propriété qui devraient être expropriés en 2012 suite à la repossession de leur bien par les banques.
- Londres : Après avoir menacé de rompre les baux locatifs des émeutiés vivant dans un logement social, le Maire de l’Autorité du grand Londres envisage d’interdire l’accès au logement social aux chômeurs ne recherchant pas activement un emploi.
- Pays-Bas : "AA, stable" : c’est la note attribuée par l’agence de notation Standard and Poor’s au premier organisme de logement social hollandais, Stadgenoot, à se faire noter en vue de lever des fonds sur le marché. (en savoir +).
- Pays-Bas : Le ministre en charge du logement (Donner) sommé par une émission de TV de "retourner à Bruxelles" pour renégocier le plafond de revenus de 33.000 euros avec la Commission européenne. Ce plafond est jugé trop bas par les associations de locataires car ne permettant pas d’accèder ni au parc locatif privé, ni à l’accession à la propriété (en savoir + : émission de TV, affiche distribuée aux locataires)
- Italie : La suppression des Provinces, équivalent des Départements, est en débat ainsi que la fusion des offices publics provinciaux et leur regroupement au niveau régional. La crise a déja eu raison de l’aide personnelle au logement qui vient d’être supprimée et du taux réduit de TVA qui vient de passer à 21% pour le logement social.
Save the date
- 17 novembre, Paris : invitation à loger l’Europe
- 8 décembre, Bruxelles : Services sociaux sous une perspective européenne : correction du marché ou concurrence ?
Sources
Note de veille de juillet 2011
Note de veille de septembre 2011
Inscription - désinscription
Union sociale pour l’habitat
Affaires européennes - Représentation auprès de l’UE
