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Pays-Bas : la Commission peut-elle faire tomber le gouvernement avec sa décision de 2009 ?
Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence de 2005 à 2009
L’introduction d’un plafond de revenus de 33.614 euros à l’accès au logement social continue à faire des vagues aux Pays-Bas. Après la fédération des locataires qui demande au Ministre Donner de retourner à Bruxelles pour renégocier ce montant, l’affaire prend un tour politique. Le groupe socialiste au Parlement s’est engagé à soumettre le ministre de l’intérieur, en charge du dossier, à un vote de confiance s’il ne prend pas l’initiative de réouvrir les négociations avec Bruxelles. Ce plafond de revenus a profondément perturbé le fonctionnement du marché du logement. 650.000 ménages seraient entre "deux quais" selon l’expression locale. Avec 2000 euros net par mois, ils sont désormais "trop riches" pour accéder au logement social, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de "réel service public à caractère social", mais pas assez riches pour accéder au logement aux conditions du marché libre. Cherchez l’erreur !
Bien que l’affaire soit née d’une notification volontaire du gouvernement hollandais de son régime d’aide au logement social, notification intervenue il y a près de 10 ans (2002), la Commission européenne et le gouvernement hollandais se rejettent aujourd’hui la responsabilité du choix de ce niveau de plafond de revenus.
Selon la Commission, il n’y a pas eu négociation sur le niveau de ce plafond de revenus mais une simple exigence de définition de critères objectifs et transparents d’accès au logement social conditionnant la conformité du régime d’aide d’Etat aux dispositions en matière de compensation d’un service public à caractère social.
Selon le gouvernement hollandais, et notamment selon les rapports publics du Ministre en charge du logement devant le parlement hollandais, la Commission européenne aurait non seulement fait pression sur La Haye pour qu’un plafond de revenus soit proposé avant la fin du mandat de la Commission Barroso I, mais serait également intervenu sur le niveau de ce plafond.
Dialogue de sourds
Le ministre Donner a enfoncé un peu plus le clou en affirmant récemment devant le Parlement hollandais qu’il n’y avait rien à renégocier avec Bruxelles. Il n’aurait d’autre choix que d’appliquer la décision de la Commission de 2009 dans l’attente de l’arrêt du Tribunal de première instance de Luxembourg.
D’autant qu’en l’état, le projet de révision de la décision sur les aides aux SIEG (paquet Almunia) n’exempte de notification que les organismes de logements sociaux dédiés et non pas les organismes mixtes, ou hybrides, assurant à la fois la gestion de logements sociaux et de logements privés.
Ce à quoi a rétorqué le Commissaire Almunia devant le Parlement européen, interpellé par la députée libérale hollandaise, Sophie In’t Veld, qu’il était prêt à étudier toute nouvelle proposition de critères d’accès au logement social, mais que pour cela, il fallait que La Haye le lui notifie formellement.
"Je ne suis pas un politicien hollandais"
Intervention du Commissaire Almunia devant la Commission économique et monétaire du Parlement Européen
Les médias se sont emparés de l’affaire. Le ministre en charge du logement a été en effet sommé par une émission de TV de "retourner à Bruxelles" pour renégocier le plafond de revenus de 33.614 euros avec la Commission européenne. (émission de TV). L’association des locataires a lancé une campagne de communication en distribuant des affiches à ses membres. Un député européen hollandais lui a même offert un billet de train pour s’y rendre.
Limites au principe de transparence du Traité.
Dans ces négociations bilatérales relatives à la conformité d’aides d’Etat, on ne connait que les pièces officielles du dossier, à savoir la notification formelle des Pays-Bas de sa proposition d’introduire un plafond de revenus de 33.614 euros et la décision de la Commission de conformité de cette proposition avec sa pratique décisionnelle en matière de service public à caractère social.
Il est cependant difficilement imaginable qu’il n’y ait pas eu de négociations informelles sur le niveau du plafond de revenus, d’autant qu’en 2009, Neelie Kroes assurait encore le portefeuille de la Concurrence et était personnellement impliquée sur le dossier, en pleine connaissance de cause de la situation du logement hollandaise.
Bureaucratie de marché : 10 ans de procédure pour repartir à la case départ.
Bel exemple de la dérive d’un régime de contrôle des aides d’Etat non bordé politiquement et qui conduit la Commission à intervenir dans des secteurs dont elle ne maîtrise pas nécessairement toute la complexité et la sensibilité politique.
Sa vision restrictive des "services publics à caractère social", réservés par essence aux "personnes socialement défavorisées" (voir la lettre de la Commission au gouvernement hollandais), se heurte aux préférences collectives ancrées localement et à des choix de société qui diffèrent d’un Etat-membre à l’autre en matière notamment de solidarité et de cohésion sociale et urbaine.
En contestant la conformité de la loi sur le logement de 1901 aux règles de concurrence, la Commission semble ne pas avoir évaluée toute la portée réelle de son acte et sa signification politique. Elle s’est attaquée à un des pilliers du régime de protection sociale des Etats-membres et au premier poste de dépenses des citoyens européens.
Dans l’UE, 25 millions de ménages européens vivent dans un logement social, plusieurs millions sont en demande d’un logement social. Ce chiffre ne fait que croître avec la crise économique et la concentration des besoins dans les villes à forte tension foncière. De quoi occuper les services de la DG concurrence pour les prochaines décennies.
Un nouveau Protocole dédié mais qui n’a pas fait infléchir la pratique décisionnelle de la Commission.
Cette affaire kafkaïenne a eu au moins pour mérite une prise de conscience politique au sein du Conseil de mieux border dans le traité les fondamentaux des services d’intérêt général au moyen d’un Protocole dédié proposé par le premier Ministre hollandais en réaction à cette affaire.
Les valeurs communes d’accès universel aux services publics et de diversité des besoins et des préférences collectives, proclamées dans ce Protocole au Traité, n’ont cependant pas influencé la pratique décisionnelle de la Commission. Les fondations hollandaises chargées du service public du logement social n’ont donc eu d’autre alternative que de saisir la CJUE contre le bien-fondé de cette décision et sa conformité aux dispositions du Traité. L’arrêt est attendu fin 2012 (affaire T202/10).
Apprenti sorcier
Selon une étude universitaire indépendante, 650.000 ménages hollandais seraient ainsi en rupture de mobilité résidentielle, coincés "entre deux quais". Du jour au lendemain, au nom des règles européennes de concurrence, ils sont devenus trop riches, avec 2000 euros net de revenus mensuels, pour accéder au logement social mais pas assez pour accéder à un logement locatif privé et encore moins pour obtenir un prêt bancaire pour acheter un logement.
Et pour cause, introduire un plafond de revenus unique et non territorialisé dans un marché du logement qui a toujours fonctionné hors cloisonnement et hors segmentation en termes d’accès, relève de l’absurdité.
D’une part, il existe d’autres formes de critères plus fins d’accès au logement social que le seul niveau de revenus, tels que par exemple les critères de besoins et de priorité de la demande de logement.
D’autre part, introduire au niveau national un plafond de revenus applicable uniformément sur l’ensemble des marchés locaux du logement et indépendamment de la taille du ménages, est sans précédent en Europe. En cas d’existence de plafonds de revenus, ils s’accompagnent de véritables barêmes établis au niveau national, régional ou local, tenant compte à la fois de la taille du ménage et de la situation de tension des marchés locaux du logement et du niveau des prix.
Plus globalement, comment peut-on, au nom des règles européennes de concurrence, exclure du jour au lendemain de l’accès à un service public aussi essentiel que le logement,des milliers de ménages sans ce soucier de leur accès au logement aux conditions du marché ?
Non respect manifeste de l’article 14 TFUE
En tant que gardienne du Traité et garant de l’exigence de bon accomplissement des missions imparties aux services publics, la Commission n’aurait-elle pas dû s’opposer à ce plafond de 33.000 euros proposé par les Pays-Bas et exiger au préalable une étude d’impact sur les conditions d’accès au marché du logement des citoyens directement concernés par cette décision et légalement exclus de l’accès à un service public du logement social ?
Avis d’initiative du Comité économique et social européen en 2012(CESE), conférence sur l’agenda européen du logement social au Comité des Régions)
Dans l’attente de l’arrêt du Tribunal de Première instance de Luxembourg saisi par les fondations de logement social hollandaises, le CESE a décidé de rédiger un avis d’initiative sur "les enjeux d’une définition du logement social en tant que SIEG" dans la continuité de sa conférence sur l’évolution des modèles économiques du logement social dans l’UE (Programme et communiqué de Presse.
Raymond Hencks en a été désigné rapporteur dans la continuité de ses rapports réguliers sur les SIEG.
Quant au Comité des Régions, la convention du PSE vient de consacrer un de ses ateliers à l’agenda européen du logement social à l’initiative d’Alain Hutchinson, ancien ministre du logement et ancien député européen (programme et avis du CdR sur l’agenda européen du logement social
A suivre... Dans l’attente de l’entrée en scène de la Cour dans ce débat.
« La compréhension restrictive du caractère universel d’un SIEG, fondée sur certains rapports ou documents de la Commission, dont le contenu n’est, en outre, pas juridiquement contraignant, n’est pas compatible avec la portée du pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres quant à la définition d’une mission SIEG ».(…)
Tribunal de première instance de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), Arrêt Bupa, T 289 03 du 12 février 2008
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