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Veille législative
Veille législative - juin 2012
Le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro passe notamment par la prévention de toute mesure ou évolution susceptible d’engendrer des déséquilibres macroéconomiques.
La crise des subprimes aux Etats-Unis et l’éclattement de la bulle immobilière espagnole ont conduit l’Union européenne à réagir et à instituer un monitoring des marchés du logement des Etats-membres, tant du point de vue de l’évolution des prix des logements que du niveau de la dette privée des ménages.
Le rôle de gendarme des marchés du logement a été confié par le Conseil à la Commission. Celle-ci assure désormais le suivi rapproché des marchés du logement des Etats-membres, engage des "in-depth review" des marchés susceptibles d’engendrer des déséquilibres macroéconomiques et propose au Conseil des recommandations concrètes en matière de politique du logement. Exit le Parlement européen, exit le Comité des Régions et le Comité économique et social européen, qui ont été exclus de ce processus. Il repose exclusivement sur une démarche intergouvernementale.
La balle est dans le camp du Conseil
Le 29 juin prochain, le Conseil aura ainsi à valider les propositions de recommandations de la Commission en la matière. Suppression de la régulation des loyers en Suède, réintroduction d’un fonctionnement de marché dans le locatif privé et d’un loyer en fonction des revenus dans le parc HLM aux Pays-Bas, réduction des aides fiscales à l’accession à propriété en Espagne et promotion d’un marché locatif qui fait aujourd’hui défaut, réforme du régime de la fiscalité immobilière au Danemark, ou encore mise en oeuvre d’une réforme en profondeur du marché du logement au Royaume-Uni de façon à lutter contre sa volatilité et mettre fin aux distorsions actuelles, autant de propositions concrètes adoptées par le Collège des Commissaires européens.
Recommandations techniques ?
Alimenté par les travaux de l’OCDE, le gendarme européen dispose d’une capacité de production de rapports et d’expertises des 27 marchés du logement impressionnante mais très orientés politiquement. A titre d’exemple, le parc HLM hollandais y est jugé trop important, entravant la mobilité par une politique de loyer inadaptée, un secteur caractérisé selon la Commission par une insuffisante valorisation du patrimoine immobilier des organismes d’Hlm hollandais dont il faudrait réformer le statut... Dès 2009, en référence cette fois aux règles européennes de concurrence, la Commission avait conditionné la conformité du régime d’aide aux organismes d’HLM hollandais à l’introduction d’un plafond de revenu de 33.000 euros. Une disposition qui avait fortement perturbé le fonctionnement du marché et laissé 400.000 ménages sur la touche, trop riches pour le logement social mais pas assez pour accéder au marché privé. Une décision de la Commission contestée par les organismes d’HLM hollandais qui ont saisie la Cour de Justice de l’UE contre la Commission avec l’appui de la fédération européenne du logement social et de l’USH. La pratique décisionnelle de la Commission en matière de logement social consiste à réduire son caractère de service public à l’offre de logements pour les personnes défavorisées. Une pratique décisionnelle contestée par le Parlement européen, le Comité des Régions et le Comité économique et social européen qui témoigne de la vision purement résiduelle des services publics à caractère social portée par l’autorité européenne de concurrence.
Et la France ?
Pas de revendications spécifiques pour la France dont les ménages sont faiblement endettés comparativement à leurs voisins européens. Et poutant la Commission y observe toutefois une forte augmentation des prix des logements (9% par an de 2000 à 2007) puis une augmentation supérieure à celle de ses voisins depuis 2007 en raison principalement de la croissance de la demande. Celle-ci serait imputable à un haut niveau de natalité et d’immigration et à une baisse de la taille moyenne des ménages. Une analyse qui vient confirmer celle du cabinet Deloitte faisant état de la chèreté particulière du logement en France comparativement à ses voisins européens (voir l’étude du Cabinet Deloitte sur les prix du logement dans l’UE).
Question à 1 euro
La France va-t-elle soutenir les recommandations du gendarme des marchés du logement et voter en faveur de la suppression de l’encadrement des loyers en Suède lors du prochain Conseil du 29 juin alors qu’elle s’apprête à l’introduire dans les zones tendues des grandes villes ?
LG
En savoir plus
Etude du Cabinet Deloitte sur les prix du logement dans l’UE.
Améliorer le fonctionnement des marchés du logement, OCDE
En direct de Bruxelles
- Aides d’Etat aux organismes d’Hlm - suivi : Le respect de la décision de la Commission européenne de décembre 2011 sur les aides d’Etat au logement social conditionne l’octroi des Fonds FEDER en Région Bretagne. Suite à un contrôle d’un organisme d’HLM par la Commission européenne, les pièces justificatives relatives à l’acte de mandat (CCH - CUS) et à l’existence effective de contrôles réguliers d’absence de surcompensation (Miilos, Cour des comptes) sont exigées par l’ADEME Bretagne qui assure la gestion du FEDER par délégation de l’Etat. Pour mémoire, décision du 20 décembre 2011 d’application directe en France au 31 janvier 2012.
- Règlement FEDER et FSE 2014-2020 : Débats au Parlement européen sur la proposition de révision des règlements FEDER et FSE et son degré de ciblage sur les grandes priorités de l’Union européenne à échéance 2020. Bon accueil par les parlementaires de la fin de l’inéligibilté du logement et de la priorité des fonds structurels à la rénovation thermique des logements, au développement urbain intégré et à l’accès à un logement social abordable. pour mémoire, voir notre analyse du volet logement social des propositions de règlements 2014-2020
- Directive sur l’efficacité énergétique : Accord entre le Conseil et le Parlement sur la proposition de directive sur l’efficacité énergétique. Exit l’obligation annuelle de rénovation thermique de 3% du parc HLM proposée par la Commission mais obligation faite aux Etats-membres de définir une feuille de route en matière de performance énergétique des bâtiments. Les Etats-membres devront ainsi encourager les bailleurs sociaux à adopter un plan de performance énergétique fixant des objectifs d’économie et de performance énergétique, un système de management énergétique incluant des audits énergétiques et faire usage quand c’est approprié, de contrats de performance énergétique. Communiqué de l’USH Bruxelles. Voir également la consultation publique de la Commission sur le financement de la performance énergétique et le site web de consultation de la Commission.
- Directives marchés publics et sur les concessions - coopération public-public : le rapport Tarabella sur les marchés publics propose d’élargir aux entreprises sociales les dispositions relatives aux coopérations public-public. Un amendement qui vise à clarifier le droit applicable aux relations au sein des groupements d’organismes d’Hlm et des GIE de moyens. Le vote du rapport en commission parlementaire est attendu à la rentrée en vue d’une adoption en plénière en décembre. voir notre compte rendu de la commission parlementaire du 28 février, proposition de révision des directives marchés publics, proposition de directive concession
Save the date
- 27 juin - Lyon : Logement social et Fonds structurels 2014-2020, conférence européenne co-organisée par le l’USH et le CECODHAS, Conseil Régional Rhône-Alpes
- 25 septembre - Rennes : atelier Europe en plénière du Congrès sur la contribution de l’USH au contrat de partenariat 2014-2020 - Congrès HLM de Rennes
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