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Aides d’Etat aux organismes d’HLM : Reconduction de la décision d’exemption de notification
La Commission européenne a présenté les différentes propositions de révision de l’encadrement communautaire appliqué aux SIEG. Ces propositions comprennent 4 différents textes. Le logement social bénéficie toujours de l’exemption de notification.
La Commission européenne a présenté les différentes propositions de révision de l’encadrement communautaire appliqué aux SIEG. Ces propositions comprennent 4 différents textes :
> une communication qui clarifie les notions applicables en la matière comme la notion d’entreprise ou d’activité économique mais aussi les notions relatives aux compensations qui ne constituent pas des aides d’état en référence à la jurisprudence européenne Altmark
> une décision relative à certains SIEG qui révise la décision de novembre 2005 applicable à certains SIEG, aux hôpitaux et aux entreprises gérant le logement social et leur permettant de bénéficier d’une exemption de notification et d’une compatibilité a priori
> un règlement sur les aides de minimis
> un encadrement pour les autres SIEG
La proposition de décision contenue dans l’article 106§2 qui révise le cadre actuellement applicable, entre autres, aux opérateurs de logement social modifie et précise le cadre pré exitant de 2005 qui arrive à échéance en novembre de cette année.
Le logement social est toujours inclut dans le champ d’application de la décision avec une formulation révisée. En effet la décision proposée ne concernerait plus "les entreprises de logement social qui procurent un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché" mais intègre "le logement social" dans un groupe de SIEG particulier à exempter de notification et à déclarer compatible à priori : "les services répondant à des besoins sociaux essentiels".
La proposition de décision apporte par ailleurs différentes précisions sur les conditions d’application de celle ci : mandat, compensation, surcompensation,etc.
La version actuelle de la proposition de décision permet pour le logement social d’avoir une définition moins résiduelle que dans le texte initial de 2005 et une reconnaissance dès lors de l’entièreté de ses missions.
La Commission européenne a transmis pour consultation ces textes aux Etats membres et au Parlement européen, il faut néanmoins souligner qu’en matière de concurrence, elle reste la seule compétente pour l’adoption de ceux ci.
Pour plus d’information, voir le site de la DG Concurrence et les projets de texte
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