Note de veille législative

La crise a eu raison de l’orthodoxie de la Commission Barroso I. Mario Monti, dans son rapport au Président de la Commission sur l’achèvement du marché intérieur, avait donné le ton. L’adhésion citoyenne au projet européen est plus que jamais nécessaire. L’Europe se doit désormais de mieux protéger ses citoyens contre les effets de la crise, y compris dans l’accès aux services essentiels, sinon elle sera rejetée.

Les crises du marché et de la dette sont venues renforcer ce besoin de protection des citoyens, besoin de protection qui devrait s’exprimer en France lors des prochaines échéances présidentielle et législative en direction de l’Etat, et par conséquent en direction de l’Europe.

L’impulsion donnée à cette nouvelle vision du rôle de l’Europe par les Commissaires Barnier et Almunia s’est traduite en 2011 par de réelles avancées législatives.

Ce qui était impossible sous Barroso I et affirmé comme tel en 2007 l’est devenu sous Barroso II, en témoigne sa dernière communication sur un cadre de qualité pour les services d’intérêt général adoptée le 20 décembre dernier.

Aides d’Etat, marchés publics, concessions, entreprises sociales, fonds d’investissements solidaires, politique de cohésion, surveillance macroéconomique de la zone euro, autant d’exemples concrets de réelles ouvertures obtenues et de prise en considération du rôle clé des services sociaux face à la crise.

Mais cette inflexion sera-t-elle suffisamment lisible pour les citoyens et assez significative pour prévenir un "printemps européen" de rejet massif de l’Europe par ces "citoyens invisibles", face à la tentation de replis sur l’Etat-nation ouvertement prônée par certains ?

On peut en douter en l’absence d’expression audible d’une vision renouvellée et proactive du rôle de l’UE en matière des services publics de proximité alors qu’ils représentent un potentiel de croissance et d’emplois face à la récession.

LG

En direct de Bruxelles - bilan 2011

Un bon cru, caractérisé par de nombreuses propositions législatives de la Commission européenne en liaison directe avec le logement social :

• Aides d’Etat aux organismes d’Hlm  : reconduction de l’exemption de notification des aides d’Etat hors seuils au titre des compensations de service public Décision du 20 décembre 2011 d’application directe en France au 31 janvier 2012, une des mesures du cadre de qualité des services d’intérêt économique général proposé par le Président Barroso cadre de qualité des SIEG.

• Règlement FEDER et FSE 2014-2020  : Fin de l’inéligibilté du logement, priorité des fonds structurels à la rénovation thermique des logements, au développement urbain intégré et à l’accès à un logement social abordable et de qualité en tant que service social d’intérêt général voir notre analyse du volet logement social des propositions de règlements 2014-2020

• Directive sur l’efficacité énergétique  : Rôle clé du logement dans la politique européenne de lutte contre le changement climatique, objectif annuel de rénovation thermique des bâtiments publics dont le logement social Propositions de la Commission

• Communication sur l’entrepreneuriat social  : plan d’action de la Commission européenne en faveur de la promotion des entreprises sociales dans le marché intérieur, y compris en matière d’accès au logement voir notre analyse,

• Surveillance macro-économique de la zone euro  : surveillance des marchés immobiliers de la zone euro en vue de prévenir les effets macroéconomiques des bulles immobilières et des politiques publiques du "tous propriétaires"rapport de la DG ECFIN,

• Directives marchés publics et sur les concessions  : Simplification des dispositions applicables aux services sociaux en matière de marchés publics et de concession mais définition restrictive de l’exclusion in-house et de la coopération public-public proposition de révision des directives marchés publics, proposition de directive concession

Le droit communautaire poursuit ainsi son exercice de prise en compte des spécificités et du rôle du logement social dans la mise en oeuvre des objectifs de l’UE 2020 voir le dossier spécial d’Europolitiques "l’Europe redessine le logement social" réalisé à l’occasion des 10 ans de notre représentation auprès de l’UE

Perspectives 2012

3 grands chantiers législatifs, en codécision entre le Parlement européen et le Conseil, caractériseront l’année 2012 :

• Adoption des propositions de Règlements européens des fonds structurels (règlement général, règlement FEDER et règlement FSE) : le débat parlementaire portera pour l’essentiel sur la conditionnalité macroéconomique à l’octroi des fonds structurels et les priorités faisant l’objet de dotations minimales, à l’exemple de l’enveloppe consacrée à la performance énergétique qui doit atteindre au moins 20% selon les propositions de la Commission.

• Adoption des propositions de directives sur les marchés publics et sur les concessions, et notamment des critères d’exclusion au titre de l’in-house et de la coopération public-public : les propositions de la Commission, tant en matière de marchés publics que de concessions, excluent toute participation privée en tant que critère de qualification de l’in-house et de la coopération public-public.

• Adoption de la proposition de directive sur l’efficacité énergétique  : le débat parlementaire portera sur le champ d’application de l’obligation annuelle de rénovation thermique de 3% du parc de bâtiments publics, et plus spécifiquement de son appplication ou non au parc Hlm et des mesures d’accompagnement au titre des fonds structurels et des programmes nationaux.

Ca se passe près de chez vous... en Chine

• 36 millions : C’est le nombre de logements sociaux que le plan quinquennal prévoit de construire entre 2011 et 2015. Quelques 10 millions de logements sociaux ont été mis en chantier en 2011, la même quantité le sera en 2012. Cet effort sans précédent dans l’histoire du logement social, vise à adapter le parc de logements aux besoins réels de la population chinoise mais également à soutenir le secteur de la construction face au risque d’éclattement de la bulle immobilière.
  Ainsi, la Chine aura construit en moins de 3 ans autant de logements sociaux que l’Europe en un siècle.

Save the date

• 2 Février ; Paris : SSIG : la nouvelle donne du paquet Almunia-Barnier, Conférence du Collectif SSIG, Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale. En savoir +

• 27 juin ; Lyon : Logement social et Fonds structurels 2014-2020, Assemblée Générale de CECODHAS-Housing Europe.

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