Veille législative - les grands dossiers 2013

FEDER, aides d’Etat, coopération, CIF, TVA, les grands dossiers européens du Mouvement HLM seront arbitrés courant 2013 sur fond de débat au Parlement européen sur le rôle du logement social pour sortir de la crise.
Un test de cohérence grandeur nature pour les politiques européennes appliquées à un domaine qui, bien que relevant de la compétence exclusive des Etats-membres sur le papier, est aujourd’hui directement confronté dans son organisation, son financement et son développement, au cloisonnement des politiques et du droit européens mais également aux lacunes de l’Etat français dans leur mise en oeuvre.

Passage en revue des grands dossiers chauds de l’année :

FEDER  : 2013 sera l’année de la définition par l’Etat des grandes priorités stratégiques en matière d’affectation des fonds structurels 2014-2020. Sur fond de décentralisation en trompe l’oeil, l’Etat doit établir d’ici septembre un accord de partenariat avec la Commission européenne sur ses priorités d’investissement du FEDER et du FSE. Un accord de partenariat qui sera défini en liaison étroite avec les priorités des régions qui seront formalisées dans des Programmes Opérationnels régionaux (PO) et soumis pour validation formelle à la Commission européenne d’ici la fin de l’année.
Si le logement figure explicitement dans le volet énergie du projet d’accord de partenariat de l’Etat, il n’est nullement mentionné en matière de priorité thématique d’inclusion sociale et de développement urbain durable. Et pourtant, les projets de règlements européens FEDER et FSE, en cours d’adoption à Bruxelles, intègrent pleinement la dimension de l’accès au logement pour les personnes défavorisées au titre de l’inclusion sociale, ainsi que l’amélioration des conditions de logement dans les zone urbaines défavorisées.
En matière de rénovation thermique HLM, le plafond de 4% de l’enveloppe nationale FEDER a été supprimé par la Commission européenne et fait place à un plancher de 20% de cette enveloppe qui devra être consacrée à la performance énergétique et aux renouvelables dans le domaine du logement, des bâtiments publics mais également des transports.
Autre novation, les programmes opérationnels régionaux ne seront validés par la Commission européenne que si l’Etat français s’engage à respecter notamment le droit des aides d’Etat et à prendre toutes les dispositions administratives nécessaires à son application effective au plus tard en 2016. Or cette question est loin d’être réglée en matière de régime des aides d’Etat sous la forme de compensation de service public.

Aides d’Etat  : 2013 sera l’année de la décision de la Commission européenne de classer la plainte de l’UNPI pour aides d’Etat illégales au logement social ou au contraire de l’instruire officiellement en lançant une procédure formelle à l’encontre de l’Etat français pour non application de la décision d’exemption de notification de novembre 2005 récemment révisée. Le champ d’intervention du logement social est jugé trop vaste par l’UNPI et générateur selon elle, de surcompensations. La question posée par ce contentieux reste en effet focalisée sur les conditions d’application en France de la décision d’exemption de notification des aides d’Etat aux organismes d’HLM (définition du logement social en tant que SIEG, mandat et contrôles réguliers d’absence de surcompensation). Ces dispositions, applicables depuis novembre 2005 et récemment révisées fin 2011, exemptent de l’obligation de notification à Bruxelles les aides et autres avantages octroyées aux organismes d’HLM sous condition de mandat explicite de service public, d’absence de surcompensation de ces aides et de contrôles réguliers d’absence de surcompensation, tous les 3 ans depuis janvier 2012.
Mais au-delà de ce coup d’éclat de l’UNPI, cette question de l’application effective de ces dispositions dans le monde HLM est également posée par les autorités de gestion des fonds structurels (Préfectures, Conseils régionaux, ADEME...) dans le cadre de l’octroi du FEDER pour la rénovation thermique du logement social. A titre d’exemple, la Région Centre a recemment demandé à l’ensemble des organismes d’HLM cofinancés par le FEDER, de démontrer l’existence d’un mandat SIEG et l’absence de surcompensation de l’opération cofinancée par le FEDER. La situation est kafkaïenne puisque ces autorités de gestion ont fait signer aux organismes d’HLM des conventions attributives du FEDER non conformes à ces dispositions en matière d’aide d’Etat, mais dont leurs dispositions engagent explicitement l’organisme HLM bénéficiaire à respecter les règles de concurrence et d’aide d’Etat. Ces autorités de gestion, à l’origine du non respect du régime d’aide d’Etat, avancent aujourd’hui la possibilité d’une sanction consistant au remboursement de l’aide, même après exécution des travaux. 500 projets HLM sont potentiellement concernés pour une enveloppe de FEDER consommée de 200 millions d’euros. Le dossier est en cours de traitement par la DATAR et devrait se traduire par un plan de mise en conformité des conventions FEDER et la définition d’une méthodologie d’appréciation de l’absence de surcompensation d’une opération de rénovation thermique cofinancée par le FEDER.
Le logement social n’est pas le seul secteur concerné, tous les services publics cofinancés par le FEDER ou le FSE le sont potentiellement, sachant que la validation des programmes opérationnels régionaux 2014-2020 par la Commission sera conditionnée à l’application effective de ces dispositions propres aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public.
Si la question du mandat ne pose a priori pas de problème, celle de la méthode d’appréciation de l’absence de surcompensation est plus complexe, sachant que la compensation ne peut être supérieure je cite "aux coûts nets d’exécution du SIEG du logement social plus un bénéfice raisonnable". A vos calculettes !

Coopérations HLM : 2013 sera l’année de l’adoption de la révision de la directive marchés publics et de la directive concessions (DSP) par le Conseil et le Parlement européen. Est en jeu le sort des groupes HLM et plus largement de la coopération entre organismes d’HLM qui est entre les mains du "trilogue", instance composée du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, et qui doit trouver un accord sur la proposition de définition de la coopération public-public et de son champ d’application. Si les avancées au Parlement européen ont été réelles sur le dossier de la coopération HLM (insertion des entités de mise en commun de moyens et des participations privées encadrées par la loi dans le champ de la coopération public-public), les conditions posées par les libéraux lors du vote du compromis quant à l’absence de contrôle des pouvoirs adjudicateurs par ces participations privées, ont fortement réduit son application potentielle aux coopérations HLM. La Commission et le Conseil étant opposés par principe à toute participation privée dans la coopération public-public, seul le Parlement européen est aujourd’hui porteur d’une prise en compte des spécificités de la coopération HLM et pourrait revenir sur la formulation de son amendement de compromis lors de la plénière de septembre. Dans l’attente, les négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement vont s’engager, la France soutenant officiellement à Bruxelles le caractère de nécessité de la coopération HLM au regard de l’exécution du SIEG de logement social.

CIF : 2013 sera l’année de l’extinction du CIF ou de sa restructuration en SIEG par l’explicitation de ses missions d’utilité sociale. La France a 6 mois pour trancher et proposer à la Commission européenne une solution à la situation actuelle de sauvetage temporaire. Dans un communiqué annonçant l’acceptation de la garantie publique temporaire, la Commission européenne a clairement mis en valeur les missions sociales assurées par le CIF et l’actionnariat de nature coopérative, relevant du champ de l’économie sociale et solidaire. Un message clair en direction des autorités françaises. La restructuration en SIEG explicite reste une option réelle à creuser et non une vue de l’esprit. Les Traités accordent en effet à la France un "large pouvoir discrétionnaire" de définir, organiser et financer" les SIEG dès lors qu’une mission particulière leur est impartie et qu’elle se traduise par des obligations de service public qui s’imposent aux opérateurs. La Commission européenne ne dispose que d’un pouvoir de contrôle d’erreur manifeste de la qualification de SIEG, au regard principalement de la réalité des défaillances de marché en matière d’accès au logement et de son financement. L’initiative ne pouvant venir que de l’Etat membre, la solution de la restructuration en SIEG relève clairement et exclusivement du "bon vouloir" des autorités françaises. Exit le "c’est pas moi c’est Bruxelles", place à l’arbitrage politique assumé.

TVA : 2013 sera l’année de l’adoption par la Commission européenne de la proposition de révision de la directive du Conseil sur la TVA. Selon les premières orientations de la Commission présentées dans le cadre d’une consultation publique, les taux réduits applicables aux produits de première nécessité ne seraient pas reconduits au profit d’un niveau de taux de TVA unique, légèrement inférieur au taux normal actuel. Cette réforme serait selon la Commission, nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et en cohérence avec les autres politiques communautaires. Le logement y est présenté en tant que secteur énergivore qui ne doit plus être favorisé par des taux réduits en cohérence avec la politique énergétique et climatique de l’Union européenne. No comment.

Sortie de crise  : 2013 sera l’année de l’adoption par le Parlement d’un rapport d’initiative sur le logement social dans l’UE en tant que levier pour une sortie de crise. Karima Delli a été désignée par la Commission de l’Emploi et des Affaires Sociales du Parlement européen, rapporteure sur un avis d’initiative intitulé "Le logement social dans l’Union européenne : un levier pour sortir de la crise". Un rapport d’initiative qui sera l’occasion de lancer au Parlement un grand débat sur le logement social dans l’Union européenne et de poser la question de la cohérence des politiques de l’Union européenne applicables au logement social.

2013, une année chargée en perspective. Une année décisive pour le développement du logement social en France et dans l’Union européenne au regard des politiques européennes de concurrence, du marché intérieur et de cohésion.

LG

Agenda
 16 avril, Paris : l’Europe investit dans le logement social, conférence USH-FNAR sur la nouvelle génération des fonds structurels 2014-2020.

Nos contributions récentes aux consultations de la Commission
 Avenir du système commun de TVA
 Aides d’Etat à finalité régionale

Directive en cours de transposition en droit interne
 Efficacité énergétique (5 juin 2014)

Le logement social vu par les institutions de l’UE
 Le logement social dans l’UE, étude du Parlement européen
 Le logement social dans l’UE : un levier pour une sortie de crise, projet de rapport d’initiative, Parlement européen
 Les enjeux d’une définition du logement en tant que SIEG, rapport du CESE
 Un agenda européen pour le logement social, rapport du CdR

Publications récentes
 Cohésion 2014-2020 : les HLM s’engagent pour une croissance durable et inclusive
 Dossier Ministre de l’USH - volet affaires européennes
 L’Europe redessine le logement social
 autres publications

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