Services publics - Essentiel

La construction européenne a été marquée récemment par le débat sur la question du droit communautaire applicable aux services publics (SIG/SIEG) et par conséquent, au logement social. Différentes catégories de SIEG ont été reconnues, différents textes européens ont été publiés sur ce thème, le traité de Lisbonne a complété cette matière afin d’apporter un cadre communautaire stable à l’exercice des missions d’intérêt général définies et organisées par les Etats membres. Cette matière de grande importance politique continue de se développer dans un contexte européen pas toujours favorable mais qui commence à s’adapter pour concilier SIG et marché unique.

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Les services d’intérêt économique général (SIEG), sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public » et dont le logement social est une composante.

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L’objectif des initiatives européennes en la matière est de faciliter les rapports entre la réalisation de différents objectifs de l’Union européenne : l’établissement du marché intérieur et la libre concurrence avec la satisfaction du bon accomplissement des missions d’intérêt général des services d’intérêt économique général (article 16 et 86§2 Traité CE)

Une « communication de principe » du 20/11/2007 a pour objet de répondre aux différentes interrogations que pose l’application du droit européen aux services d’intérêt général, mais aussi à la volonté de clôturer un long débat dans ce domaine.

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Les services d’intérêt général et l’Europe

L’adoption d’un protocole spécifique a constitué un pas décisif pour établir un cadre européen clair et efficace applicable à ces services. De même que l’article 16 qui sera modifié apporte une base pour l’action européenne si nécessaire.

Pour les instituions européennes, un consensus existe sur la nécessité de sécurité juridique et sur la prise en compte du sujet dans les politiques communautaires, ainsi que du besoin de mieux comprendre les règles communautaires opposables. Les différentes initiatives prises et proposées par la Commission européenne sont déclarées suffisantes dans la communication. Le futur traité constituant la base, le socle pour les politiques européennes qui ont un impact sur les services d’intérêt général, un texte législatif spécifique n’est donc plus à l’ordre du jour. C’est pourquoi le texte de la communication constitue essentiellement un rappel ou une confirmation des positions communautaires en la matière :
  Respect de la subsidiarité, les Etats Membres sont compétents pour définir, organiser et financer les services d’intérêt général
  L’application du droit communautaire n’est possible que pour les services d’intérêt économique général
  Les objectifs d’intérêt général et du marché intérieur sont cohérents (l’approche communautaire se veut pragmatique en la matière, les différentes actions allant dans ce sens, comme la décision sur les aides d’Etat, sont définies comme la voie à suivre).

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Les services sociaux d’intérêt général

La communication de 2007 consacre une partie spécifique à ces services afin de reconnaître leur situation particulière, néanmoins, la proposition de publier un texte spécial a été abandonnée. Le texte reprend pour l’essentiel le contenu de la communication de 2006 sur les services sociaux d’intérêt général. Et s’il est de nouveau constaté que la modernisation, les changements de la société , pose la question grandissante de l’application du cadre commun européen à ces services particuliers, la Commission européenne indique que la réponse est la même que pour l’ensemble des services d’intérêt général. Un nouveau questionnaire a été lancé au sein du comité de protection sociale, organe européen qui regroupe les ministères des affaires sociales des différents Etats membres, afin de relever s’il existe toujours des difficultés dans l’application des règles européennes à ce secteur.

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Les propositions d’action de la Commission européenne

Le pragmatisme est le maître mot de cette communication sur les services d’intérêt général : l’exécutif européen ne donnant pas suite à la possibilité de les doter d’un cadre spécifique, propose différentes actions pour permettre de clarifier l’application du droit européen à la fourniture de ces services grâce à des textes non législatifs, sans consultation du Parlement européen :
  initiatives horizontales sur la commande publique, la modernisation et le développement des politiques sectorielles comme une stratégie de soutien à la qualité des services sociaux
  des documents explicatifs relatifs aux aides d’Etat, aux marchés publics et à leur application aux services d’intérêt général

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La place du logement social dans ce nouvel engagement pour les services d’intérêt général

La politique européenne proposée dans la communication relative aux services d’intérêt général, n’est, pour le moment, pas novatrice. Le refus d’un texte spécifique à ces services, la volonté de n’apporter que des réponses de clarifications, fait peser sur ces services le risque de se fondre dans les dispositions générales du droit européen. Néanmoins, le futur Traité de Lisbonne offre de nouvelles possibilités encourageantes en la matière. L’enjeu pour le logement social est de ne pas perdre la particularité qui lui a été reconnue afin de continuer de demander un traitement approprié au regard des règles de concurrence et du marché intérieur.

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L’Acte pour le Marché unique

Afin d’adopter une nouvelle stratégie pour le marché unique, qui soit par ailleurs en accord avec la stratégie Europe 2020, un acte pour le Marché unique a été adopté en avril 2011.
L’amélioration des services publics est un enjeu important de cette stratégie pour redonner aux citoyens leur place au centre du marché commun et de prendre en compte leurs préoccupations en matière de cohésion sociale et territoriale. Dans le cadre de cette stratégie, une Communication spécifique est annoncée pour 2011. La réforme des aides d’Etat et la modernisation des marchés publics participent à ce processus.

Les SIG en 50 questions

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