Les aides pour les bâtiments publics jugées non rentables par la Cour des comptes européenne

Alors que toutes les études récentes convergent pour dire que l’investissement dans l’efficacité énergétique est l’un des plus efficaces (exemple <http://www.consumerfocus.org.uk/fil...> ), la Cour des comptes européenne, dans son rapport n°21// 2012 <http://eca.europa.eu/portal/pls/por...>
s’est attaché à déterminer si les fonds européens consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion étaient rentables, audits réalisés en République Tchèque, en Italie et en Lituanie. Quatre programmes opérationnels et un échantillon de 24 projets d’investissement écoénergétique ont été examinés.

Les projets ne concernent que les bâtiments publics et en aucun cas les logements.

La Cour a estimé que les investissements n’étaient pas rentables car il n’y avait pas eu d’évaluation des besoins pour recencer les secteurs et que La notion de rentablilé ne jouait pas un rôle suffisament déterminant dans l’affectation des fonds.

Le coût de ces réalisations s’est révélé élevé au regard des économies d’énergie potentielles, la nécessité de rénover les bâtiments publics était plus importante que les économies d’énergie.

La Cour des compte recommande à la Commission européenne :
 la quantification des besoins adéquates au niveau du programme (estimation de la consommation énergétique par utilisation finale dans l’ensemble des secteurs)
 un suivi régulier avec des indicateurs de performance comparables entre eux au niveau européen
 le recours à des critères transparants pour seléctionner les projets (utilisation des coûts d’investissement standard par unité d’énergie à économiser/ Valeur maximale admissible par rapport aux délais de récupération en se fondant sur les délais d’amortissement).

La Commission européenne, dans sa réponse, rappelle que la politique énergétique a connu un développement dynamique ces dernières années, or les 4 programmes audités ont été négociés avant. Elle ajoute que La rénovation de bâtiments doit faire l’objet d’une approche intégrée et s’abstenir de ne mettre en oeuvre que des améliorations d’ordre thermique. Ce sont des investissements faisant partie d’une rénovation générale, plus globale. Elle considère qu’il y a lieu de procéder à une rénovation en profondeur des bâtiments, et ne pas se limiter à atteindre des niveaux optimaux en terme de coûts.