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Logement social en Flandre : arrêt de la CJUE
La Cour de Luxembourg a rendu le 8 mai dernier un arrêt dans deux affaires conjointes relatives aux conditions de mise en œuvre de la politique foncière et immobilière en Flandre.
Le juge communautaire, dans le cadre de ce recours préjudiciel, a dû se prononcer sur 2 problématiques :
la possibilité de restreindre les acquisitions foncières uniquement à la population autochtone d’une commune
l’imposition de la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux dans des programmes immobiliers.
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