Directive efficacité énergétique : adoption du rapport Turmes par la Commission ITRE du Parlement européen

Le 28 février 2012, la Commission ITRE du Parlement européen a adopté à une large majorité (51 voix pour, 6 voix contre, 3 abstentions) le rapport de Claude Turmes (alliance des verts) sur la directive efficacité énergétique. Fruit d’un travail de longue haleine avec plus de 1800 amendements déposés, le rapporteur peut être très satisfait du résultat. En effet, la totalité des amendements de compromis ont été adoptés, ce qui permet au Parlement européen d’avoir une position forte pour négocier avec le Conseil sur le projet de directive.
Le texte propose notamment d’imposer aux États membres des objectifs contraignants d’économies d’énergie d’ici 2020 ou de se soumettre aux obligations proposées.
Ainsi, le Parlement demande :
 une obligation de réduction de 1,5% par an des ventes des vendeurs et distributeurs d’énergie
 la mise en place d’une feuille de route par les États membres pour rénover les bâtiments d’ici 2050
 la mise en place d’outils de financements publics et privés ainsi que la mobilisation des financements européens pour financer l’efficacité énergétique
 la rénovation de 2.5% par an des bâtiments appartenant aux autorités et organismes de droit public dont les organismes Hlm(La Commission européenne proposait 3% dans le projet initial).

Cette dernière proposition suppose une mobilisation des financements, notamment des fonds structurels importante et dédiée, car les organismes de droit public n’ont pas de compétence fiscale pour s’octroyer des fonds et ne peuvent faire peser les investissements induits sur les locataires qui ont des revenus modestes.

Le Conseil a une position très différente des parlementaires européens, ce dernier souhaitant faire peser l’obligation de rénovation uniquement sur les bâtiments appartenant à l’administration central.

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