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Protection des consommateurs
Crédits Hypothécaires : accord entre Conseil européen et Parlement européen
Les institutions européennes ont finalisé l’accord relatif à la directive crédits hypothécaires proposée en mars 2011 par la Commission européenne, texte qui a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs dans un contexte de crise économique où la filière immobilière a connu des pratiques irresponsables.
Ces nouvelles mesures de protection doivent permettre :
de mieux informer les emprunteurs
de comparer les offres grâce notamment à une fiche européenne unique d’informations
de prévoir une période de réflexion de 7 jours avant la conclusion du contrat ou un délai de rétraction de 7 jours après sa conclusion
une meilleure évaluation de la solvabilité
un droit au remboursement anticipé
le changement de devises lorsque le contrat a été conclu sur base d’une devise étrangère
Ce nouveau cadre renforce par ailleurs les obligations des prêteurs en cas de défaut de paiement en leur demandant une "tolérance raisonnable" avant de mettre en œuvre des procédures de saisie, mais aussi leur contrôle par les autorités compétentes puisque ceux-ci devront être agréés, enregistrés et surveiller.
