Audition publique au CESE

Aux Pays-Bas, 43.000 ménages (1) ont été, du jour au lendemain, exclus de l’accès au logement social au motif qu’ils étaient trop riches, bien qu’étant également trop pauvres pour accéder à un logement aux conditions du marché. (1) "Assis entre deux chaises", Steven Kromhout, Elien Smeulders et Jan Scheele–Goedhart, RIGO Research en Advies BV Amsterdam, juin 2010

Au terme de plus de huit années de procédure contentieuse entre la Commission européenne et les autorités néerlandaises, de notifications en retraits de notification et autres plaintes d’opérateurs privés, un plafond de revenu unique à l’accès au logement social a été introduit aux Pays-Bas, indépendamment de la taille du ménage et de la localisation du logement social, suite à une décision de la Commission relative aux aides d’Etat octroyées aux organismes de logement social néerlandais.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Qui a imposé ce plafond de revenus unique, qui en a fixé le montant et ses conditions uniformes d’application, sur quelle base juridique ?

Les autorités néerlandaises et la Commission européenne se renvoient la balle. Selon les premières, la Commission a imposé ce choix et à peser sur le niveau de ce plafond de revenus en arguant de l’erreur manifeste de qualification du logement social de service public.

Ce qui réfute la Commission européenne qui affirme qu’elle s’est limitée à valider les propositions des autorités néerlandaises visant à appliquer l’exigence de "lien direct avec les ménages défavorisés" dans la définition du service public du logement social, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de "service public à caractère social".

En Suède, cette pratique décisionnelle de la Commission européenne a conduit les autorités, confrontées à un contentieux similaire, à renoncer à la qualification de service public du logement social car récusant cette vision résiduelle du logement social et refusant d’introduire un tel plafond de revenus. Cette décision de nature politique a conduit à geler tout financement de nouveaux logements sociaux faute de régime d’aide d’Etat adapté au logement social en tant qu’activité économique de nature purement commerciale.

Un nouveau contentieux s’est déclaré cet été en France à l’initiative d’opérateurs privés, considérant que les plafonds de revenus existants dans le logement social étaient trop élevés et ne permettaient pas de satisfaire à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de qualification de service public du logement social.

La sécurité juridique qu’étaient censés apporter le "paquet Almunia" et sa simplification, se traduit bien au contraire par le développement d’un contentieux communautaire généré par les exigences mêmes de la pratique décisionnelle de la Commission.

Quels sont les fondements en droit de cette pratique décisionnelle de la Commission ? Comment la concilier avec le principe de subsidiarité et les dispositions du Traité propres aux services publics, notamment en matière de large choix discrétionnaire de définition et d’organisation par les Etats-membres, de respect des préférences collectives de nature sociale et culturelle comme le reconnaît le protocole 26 proposé par le Premier Ministre Néerlandais en réaction à cette pratique décisionnelle ?

Comment concilier cette vision résiduelle du logement social de la Commission avec les missions imparties au logement social de mixité sociale et d’inclusion sociale ?

Autant que questions auxquelles cette audition tentera d’apporter des réponses en confrontant les points de vue des élus locaux, des bailleurs sociaux, des investisseurs privés et des ménages locataires à ceux de la Commission européenne.

EESC Public Hearing - 30 octobre 2012 - 9h30 - 13h00 -
Van Maerlant Building (VMA) -
Brussels - rue Van Maerlant, 2

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Contact : SocialHousing2012@eesc.europa.eu