Adoption du rapport Tarabella

Le rapport Tarabella reconnaît la spécificité des entreprises sociales en charge de la gestion du SIEG et le développement de leur coopération par la mise en commun de moyens.

Le rapport Tarabella étend en effet le champ de la coopération public-public à la mutualisation de moyens nécessaires à l’exécution de missions de service public, à l’exemple du SIEG de logement social, y compris en cas de participations privées d’utilité sociale encadrées par des dispositions législatives propres aux Etats-membres.

Cette reconnaissance de la nécessité de promouvoir ces formes de mutualisation de moyens entre entreprises sociales en dehors du cadre des marchés publics, amendement de compromis adopté à une très large majorité, est un signal fort adressé au Conseil et à la Commission européenne dans la perspective des négociations en trilogue.

Il en va de la rationalisation des coûts d’exécution des services publics par les entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG et considérées à ce titre, comme des pouvoirs adjudicateurs, des "organismes de droit public" malgré la présence de participation privées d’utilité sociale et compte tenu du contrôle sur la gestion opéré par l’Etat.

Reste à clarifier les conditions précises d’application de ce principe de reconnaissance de la coopération entre entreprises sociales dans le cadre du vote en plénière, notamment quant à la nature de l’encadrement législatif des participations privées, à son contenu et à sa cohérence avec la définition de l’organisme de droit public au sens de la directive marchés publics