le Traité de Lisbonne

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er janvier 2009, les services d’intérêt économique général ont bénéficié d’un renforcement de leur position à travers les politiques européennes mais aussi d’une reconnaissance solide de la compétence des autorités publiques des Etats membres de les définir et de les organiser.

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Les différents apports du Traité de Lisbonne sont essentiels et multidimensionnels pour le secteur du logement social.

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 Renforcement des pouvoirs du Parlement européen grâce à la généralisation de la procédure de co-décision.

La dimension logement pourra être examinée dans chaque volet de la politique communautaire par les députés européens.

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 Intégration de la Charte des droits fondamentaux

Le droit à l’aide au logement est prévu à l’article 34 : afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

L’accès aux services d’intérêt général est lui prévu à l’article 36 : l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

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 Introduction d’un fondement juridique relatif aux SIG

L’article 14 du futur traité attribue une base juridique propre à une possible législation européenne sur les services d’intérêt économique général, au moyen d’un règlement

Le protocole additionnel relatif aux SIG rappelle l’importance du logement social, en tant que SIG, et donne les clés de l’équilibre entre l’établissement du marché commun et la fourniture de services essentiels aux citoyens. Pour mémoire, ce protocole fait suite à une action des Pays Bas qui connaissent un contentieux avec la Commission européenne sur la définition nationale du logement social

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Article premier

Les valeurs communes de l’Union européenne concernant les services d’intérêt économique général au sens de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent notamment :

• le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ;
• la diversité des services d’intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes ;
• un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ;

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  Article 2

Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général.

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 Introduction d’une « clause sociale »

Les exigences sociales, et plus particulièrement en matière de logement social, doivent être prises en compte dans toutes les politiques de l’UE.

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 Intégration de la dimension territoriale de la cohésion comme objectif commun de l’UE

Le logement devient l’acteur central de la définition des territoires européens.

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En savoir plus :

• Site Europa - Le Traité de Lisbonne.