Veille législative - logement social et UE

Michel Barnier et Thierry Repentin

COOPERATION HLM : le bout du tunnel ?.

Le dossier de la coopération HLM et des marchés publics serait-il en voie d’être arbitré par Bruxelles dans le cadre de la révision de la directive marchés publics ?

Les négociations s’accélèrent dans cette dernière ligne droite de la codécision entre le Conseil (27 Etats-membres) et le Parlement européen. Après que ce dernier ait ouvert la brèche en introduisant la notion de participations privées encadrées par la loi, à l’exemple de la loi Borloo, le Conseil avance un principe de distinction entre le caractère direct et indirect de ces participations.

En matière d’exception in-house et in-house conjoint, une participation privée indirecte, sous la forme de participation au capital de l’entité de contrôle, ne pourrait être assimilée à une participation privée directe à l’entité contrôlée.

Par ailleurs, en matière de coopération horizontale, l’exception concernerait tout marché de coopération entre pouvoirs adjudicateurs, et par conséquent entre organismes d’HLM, indépendamment de la présence de participations privées en leur sein.

Une avancée majeure récemment validée en COREPER (Comité réunissant les Représentants Permanents des Etats-membres) et qui sera soumise à un nouvel arbitrage politique dans le cadre du prochain trilogue avec le Parlement européen et la Commission européenne, probablement d’ici l’été.

Une avancée majeure au sein du Conseil sur ce dossier de la coopération HLM que l’on doit à la forte mobilisation de l’Etat français dans cette dernière ligne droite des négocations à Bruxelles.

Après l’appui officiel apporté par Cécile Duflot en clôture du congrès HLM de Rennes, c’est Thierry Repentin, Ministre délégué aux affaires européennes, qui a repris le flambeau, notamment en direction de Michel Barnier, Commissaire en charge du dossier de la coopération HLM au titre du marché intérieur et des services.

En réponse à une lettre de Jean-Louis Dumont, Michel Barnier se dit conscient de l’importance que revêt la coopération entre les organismes d’HLM et atteste de sa détermination à trouver une ligne de démarcation équilibrée entre la coopération public-public et l’accès aux marchés des opérateurs commerciaux.

A suivre...

Reporting dossier : coopération HLM - état des propositions de la Présidence irlandaise du Conseil - COREPER du 5 juin 2013

En direct de Bruxelles

Loi Duflot - Aides d’Etat .
Clarification du régime des aides d’Etat applicable aux HLM : le projet de loi Duflot devrait incorporer au L411-2 une référence explicite à la décision de la Commission européenne d’exemption de notification préalable des aides d’Etat aux organismes d’Hl, au titre du régime spécifique des compensations de service public. L’application de cette décision de compatibilité a priori des aides d’Etat aux organismes d’HLM est en effet conditionnée depuis janvier 2012 à son référencement explicite dans l’acte de mandat collectif des organismes d’HLM que constitue le L411-2.

FEDER 2014-2020 : version 0 du projet d’accord de partenariat.
La version 0 du projet d’accord de partenariat entre la France et la Commission européenne a été présentée par la DATAR au partenariat national. Elle présente les grands objectifs de l’utilisation des fonds structurels en France pour la prochaine période de programmation. La rénovation thermique des logements, l’inclusion sociale par le logement et la politique de la ville y sont inclues au titre des besoins spécifiques de la France qui répondent aux grands objectifs thématiques de la politique de cohésion de l’Union européenne.

Rapport Delli sur le logement social dans l’UE pour une sortie de crise.
Le rapport de Karima Delli sur le logement social dans l’UE sera débattu en plénière de Parlement européen à Strasbourg le 10 juin et voté le 11 matin. En savoir + Le logement social dans l’UE : un levier pour une sortie de crise, projet de rapport d’initiative, Parlement européen

FEDER en HLM : Karima Delli en visite dans le quartier Hlm Arago à Pessac.
Le 14 mai 2013, invitée par le bailleur social Domofrance, Karima Delli a visité le quartier rénové Arago à Pessac dans le cadre de son rapport sur le logement social dans l’UE, en présence du Maire de la ville, Jean Jacques Benoit, Jean Touzeau de la CUB et Martine Alcorta de la région Aquitaine. Ce projet a reçu le soutien du FEDER à concurrence de 2,1 millions d’euros, pour la partie consacrée à la réhabilitation thermique (sur un montant total de 85 millions d’euros). Cette aide de l’Europe a permis d’atteindre la norme BBC.

Loi SRU de la région flamande vue par la Cour de Justice de l’UE.
A l’occasion d’un recours en interprétation relatif aux dispositions flamandes en matière de taux de logements sociaux obligatoires par commune et d’obligation faite aux investisseurs de contribuer à la réalisation de ces objectifs, le juge européen rappelle les conditions de mise en œuvre de politiques qui peuvent porter atteinte aux principes généraux des traités tout en validant les dérogations en faveur de la mise en œuvre d’une politique du logement, et notamment le fait pour une autorité publique d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans tout programme immobilier.
En savoir +

Investissements locatifs : la France devant le juge européen.
La Commission européenne a assigné la France pour violation de la liberté de circulation des capitaux et discrimination eu égard aux dispositions fiscales favorisant l’investissement dans les logements neufs. En effet, l’amortissement égal à 6 % du prix d’acquisition pendant sept ans, et 4 % pendant les deux années suivantes, favorise selon la Commission l’investissement sur le sol français mais ne permet pas aux contribuables français de bénéficier du même type de dispositions pour un investissement dans un autre Etat membre de l’UE. Cette discrimination avait déjà été relevée en 2011 par l’exécutif européen, mais aucune modification y a été apportée par la France, ce qui motive cette nouvelle étape contentieuse.

Crédits hypothécaires : la future directive toujours en discussion.
Les négociations entre les Etats membres et le Parlement européen pour l’adoption définitive du texte, proposé il y a 2 ans par la Commission européenne, sont toujours en cours. En effet, la directive, dont le but est de renforcer la protection des consommateurs, a fait l’objet d’amendements du Parlement pour renforcer cet objectif. L’équilibre des dispositions avec le Conseil reste encore à trouver sur les questions de la possibilité pour l’emprunteur de changer de devises de référence du prêt et sur celles relatives au défaut de paiement des consommateurs. Parallèlement, la question du remboursement anticipé des emprunts semblent réglée.

L’Europe du logement social au congrès HLM de Lille

25 septembre 2013, 16h30 - 19h00, Amphi Eurotop - Palais des congrès

Modèles économiques en crise

Save the date - programme

FEDER en HLM - Appui professionnel .
Contrôle d’aides d’Etat des opérations FEDER en HLM : Que faire en cas de contrôle ex-post ou d’instruction de dossiers FEDER en cours ? Comment démontrer la réalité de son mandat SIEG en tant qu’organisme d’HLM auprès d’un auditeur externe ou d’un service instructeur ? Comment faire la démonstration de l’absence de surcompensation de son projet FEDER ? Dispositif d’appui aux organismes d’HLM

Save the date
25 juin 2013 : Vers des villes et des logements intelligents en Europe, dans le cadre de la semaine européenne de l’énergie durable, Comité des régions