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MARCHES PUBLICS
Coopération entre organismes d’Hlm : le Parlement et le Conseil valident l’accord politique
Bruxelles sécurise en droit la coopération entre organismes d’Hlm
Consultation française sur la transposition de certaines mesures de la nouvelle directive marchés publics
La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie a publié en ligne un projet de décret sur la transposition de mesures de simplifications proposées par la nouvelle directive européenne.
Cette consultation se tient jusqu’au 11 avril 2014.
Pour en savoir plus : le projet
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SUIVI DE L’ACCORD POLITIQUE EN TRILOGUE
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14.02.14 : Adoption en Conseil Compétitivité par les 28 Etats-membres des directives marchés publics et concessions. La codécision formelle interviendra fin février par la signature des directives par les Présidents du Conseil et du Parlement européen.
15.01.14 : Adoption en plénière du rapport Tarabella sur les marchés publics à une très large majorité (620 votes +, 31 votes -). Validation par les députés européens des termes de l’accord politique intervenu cet été, notamment sur la coopération public-public. Voir notre communiqué de presse en sortie de plénière.
La coopération entre organismes d’Hlm est ainsi sécurisée en droit par cette directive révisée au moyen de 15 amendements à la proposition initiale de la Commission européenne relative aux coopérations public-public (article 11).
La formulation de l’article 11 et du considérant 14 en question, telle que négociée en triloque par le Parlement, le Conseil et la Commission est disponible dans notre note de synthèse dans l’attente de sa publication au JOUE attendue en mars 2014.
Le calendrier d’adoption formelle de la directive révisée est le suivant :
24-27 février : co-signature par les Présidents du Conseil et du Parlement en plénière à Strasbourg.
mars : publication au JOUE.
A noter : conférence européenne sur les nouvelles règles de marchés et de concessions, Bruxelles le 19 mars 2014 en savoir plus
Prochain chantier : la transposition d’ici 2016 de ces dispositions de coopération public-public en droit interne et dans l’encadrement spécifique des organismes d’Hlm.
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12.12.13 : Bruxelles sécurise en droit la coopération entre organismes d’Hlm.
Journée professionnelle de l’ USH avec la participation de Nico Spiegel, DG marché intérieur et services de la Commission européenne.
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Ce qu’il faut retenir de cette journée
La révision de la directive marchés publics et la nouvelle directive concessions sécurisent en droit différentes modalités de coopération dites "public-public".
Il s’agit soit d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs (autorités publiques et "organismes de droit public"), y compris les organismes de droit public disposant de capitaux privés, soit d’une coopération entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et toute personne morale de droit public ou de droit privé placée sous son contrôle ou sous leur contrôle conjoint.
Ces dispositions propres aux modalités de coopération public-public ne concernent donc pas les formes de coopération public-privé.
La coopération public-public peut porter sur tous les types d’activités liées à l’exécution de services publics, de missions obligatoires confiées aux pouvoirs adjudicateurs ou de tous "services confiés à des organismes particuliers par le droit public", dès lors que ces services sont identiques ou complémentaires.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent donc à l’ensemble des organismes d’HLM (Offices, ESH et Coopératives) ainsi qu’aux CIL et aux SEM par exemple, et à toute entité qui relève de la notion d’"organisme de droit public" au sens de la directive marchés publics, qu’il dispose ou non de capitaux privés en son sein.
Deux modalités de coopération ont ainsi été précisées et sécurisées en droit par les directives marchés publics (article 11) et concessions (article 15). Les contrats conclus conformément à ces nouvelles dispositions sont explicitement exclus du champ d’application de ces directives marchés publics et concessions.
La coopération horizontale
C’est la forme la plus simple de coopération entre deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs. Ainsi, tout contrat conclut entre deux organismes d’HLM, entre des organismes d’HLM et un CIL ou une SEM, ou entre des organismes d’HLM et une collectivité territoriale par exemple, relève de cette disposition dès lors qu’il a pour objet de mettre en oeuvre une réelle coopération visant à garantir que le service public du logement social, ou d’autres services publics partageant les mêmes objectifs que le logement social, est fourni en vue d’atteindre ces objectifs qu’ils ont en commun.
Cette coopération doit ainsi obéir exclusivement à des considérations d’intérêt public, par exemple des considérations de performance économique et sociale du service public, de réduction de ses coûts d’éxécution, d’innovation sociale, de nouvelles approches intégrées en vue de satisfaire de nouveaux besoins sociaux... Les pouvoirs adjudicateurs coopérants ne peuvent réaliser sur le marché libre que 20% des activités concernées par cette coopération. Autrement dit, cette coopération doit concerner au moins à 80% les activités liées à l’exécution du ou des services publics concernés. L’application de cette disposition suppose donc que le champ des services concernés soit clairement défini en droit interne.
La coopération verticale ou "in house"
Cette seconde forme de coopération dont les contrats sont également exclus du champ d’application des directives marchés publics et concessions, repose sur la notion de ’in house" ou encore de relations "internes", c’est-à-dire d’un lien étroit de dépendance et de contrôle entre les participants au contrat de coopération.
Contrairement à la coopération horizontale, la coopération verticale ou in-house ne se limite pas à une coopération entre pouvoirs adjudicateurs mais couvre également les relations entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, donc un ou plusieurs organismes d’HLM par exemple, et toute personne morale contrôlée, que celle-ci relève du droit public ou du droit privé, et ce quel qu’en soit le statut (société, association, fondation, EPCI, GIE...).
Ainsi, l’entité contrôlée peut être un organisme d’HLM ou tout autre organisme de droit public (CIL, SEM, ...), mais également toute personne morale de droit privé contrôlé par un organisme d’HLM. En tous les cas l’entité contrôlante doit être un pouvoir adjudicateur (autorité publique ou organisme de droit public, y compris organisme de droit public à capitaux privés).
Le critère déterminant de la relation in-house ou interne est donc celui du contrôle de cette personne morale par le ou les organismes d’Hlm de contrôle et de son effectivité, appréciée exclusivement en terme de gouvernance.
A titre d’exemple, on entend par contrôle de la personne morale concernée, un contrôle semblable à celui que le ou les organismes d’Hlm exercent sur leurs propres services (notions d’influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’entité contrôlée).
Cette disposition s’applique aux contrats conclus par exemple :
entre deux organismes d’Hlm dès lors que le premier exerce sur le second un contrôle semblable à celui exercé sur ses propres services,
entre deux organismes d’HLM et un troisième sous le contrôle conjoint des deux premiers (notion de relations "in house conjoint"),
ainsi que pour les contrats passés entre l’organisme d’Hlm contrôlé et le ou les organisme d’Hlm de contrôle (relation dite "in house inversé"),
ou entre deux organismes d’Hlm contrôlés par un même organisme d’Hlm de contrôle ou tout autre pouvoir adjudicateur de contrôle.
Cette relation in-house est également acquise pour les contrats entre un ou plusieurs organismes d’Hlm et sa filiale ou leurs filiales communes dès lors qu’elles respectent les clauses de gouvernance et d’activité principale.
La personne morale contrôlée doit en effet exercer au moins 80% de son activité au service de ou des organismes d’Hlm de contrôle.
Enfin, aucune participation directe de capitaux privés au contrat de coopération n’est autorisée sauf exceptions prévues par la loi. Cette clause ne concerne pas la participation indirecte de capitaux privés éventuellement présents dans les organismes d’Hlm coopérants.
Application imminente - enjeu de la transposition en droit interne
Ces nouvelles dispositions seront ratifiées par le Parlement européen en janvier 2014 et publiées au JOUE en février 2014 afin d’être transposées en droit interne au plus tard en 2016.
Cette transposition en droit interne constitue donc une nouvelle étape du processus de sécurisation juridique de la coopération entre organismes d’Hlm.
Laurent Ghekiere
Représentant auprès de l’UE
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Sens et portée de l’accord en trilogue : le point de vue du politique
Intervention de Marc Tarabella, Rapporteur du Parlement européen
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Vos contacts sur ce dossier :
Virginie Toussain, Juriste-conseil Marché intérieur-concurrence-fiscalité, Mission Affaires européennes - Représentation auprès de l’Union européenne, Union sociale pour l’habitat : virginie.toussain@union-habitat.org
Nico Spiegel, European Commission DG Internal Market and Services, Directorate C : Public procurement, Unit C 3 : Nico.Spiegel@ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_en.htm
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Dossier de la journée professionnelle en ligne
Note de synthèse sur la coopération public-public
Note détaillée sur la coopération public-public
Note de synthèse sur la révision de la directive marchés publics
Slides USH sur la coopération public-public
Slides de la Commission européenne, Nico Spiegel, DG Markt
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Liens utiles
Commission européenne, Marchés Publics :
Parlement européen, Comité Marché Intérieur (IMCO)
Registre Public du Conseil (Recherche par mots clés "public procurement" or "public contracts")
Procédure Parlement européen - suivi
Directive sur les marchés publics (dite "classique")
Directive sur les marchés publics dans les secteurs spécifiques (dite "utilities")
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Journée professionnelle : programme
Animation : Laurent Ghekiere, Directeur des affaires européennes, Union sociale pour l’Habitat
9h00 : Ouverture par Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’Habitat
9h15 : Intervention vidéo du Commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier
9h30 : TABLE RONDE : Sens et portée de l’accord politique intervenu à Bruxelles
Intervention vidéo de Marc Tarabella, Député européen, rapporteur du Parlement européen sur la directive marchés publics
Participants :
Nico Spiegel, Commission européenne, DG Markt
Bertrand Jehanno, SGAE, Premier Ministre
Daniel Biard, Conseiller fédéral de la Fédération des ESH
Virginie Toussain, Mission Affaires européennes, USH
10h30 : TABLE RONDE : Nouvelle donne pour la coopération entre organismes d’Hlm : champ d’application et perspectives de mise en oeuvre.
Participants :
Nico Spiegel, Commission européenne, DG Markt
Gaëlle Legouedic, Direction juridique et fiscale, USH
Yves-Paul Bouchetard, GIE ARCADE
Pascal Gareau, Logement français
Questions-réponses
12h00 : REVISION DE LA DIRECTIVE : les autres dispositions de la réforme des marchés publics par Virginie Toussain, Mission affaires européennes, USH
12h20 : TABLE RONDE : Les enjeux présents et futurs de la coopération HLM
Participants
Dominique Chauvet, Fédération des ESH
Vincent Lourier, Fédération des coopératives HLM
Jean-Christophe Margelidon, Fédération des Offices publics de l’habitat
François Salzgeber, USH.
13h00 : CONCLUSIONS par Michel Ceyrac, Président de la Fédération des ESH
