Suivi du processus communautaire

Reprogrammation des programmes régionaux.
Rappel du calendrier de mise en oeuvre.

28 novembre 2008  : adoption du plan européen de relance économique par la Commission introduisant la révision du règlement FEDER en faveur de la rénovation thermique des logements sociaux

19 décembre 2008  : adoption par le Conseil européen du plan de relance amendé. A la demande des nouveaux Etats-membres, le Conseil a élargi cette proposition à l’ensemble des logements mais en contrepartie d’un plafonnement de la mesure à 4% de l’enveloppe FEDER nationale (soit 8 milliards d’euros pour l’UE à 27) en référence à un objectif de cohésion sociale.

02 avril 2009 : adoption de la mesure par le Parlement européen (627 voix pour, 17 contre).

21 mai 2009 : publication de la mesure au JOUE.

10 juin 2009  : entrée en vigueur de la révision du règlement FEDER.

22 juin 2009  : circulaire du ministère de l’Ecologie, de l’Energie et de l’Aménagement du Territoire (MEEDAT) appelant les régions à reprogrammer leur programme opérationnel.

9 décembre 2010  : Audition de l’USH et des associations régionales HLM par la commission REGI du Parlement européen et l’intergroupe Urban à l’initiative de Karima Delli, Députée Europe Ecologie, Vice-présidente en charge du logement. Bilan à mi-parcours de l’utilisation du FEDER pour la réhabilitation thermique des logements sociaux en France.
Retrouvez la vidéo de la conférence.

31 mars 2011  : plus de 97% de l’enveloppe programmée est consommée pour des travaux de rénovation thermique, 50 000 ménages en sont les bénéficiaires finaux.