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LOGEMENT SOCIAL ET UE
Septembre 2011
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- Aides d’Etat : proposition de décision de la Commission européenne d’exemption de notification des aides d’Etat aux organismes d’HLM. La Commission européenne a décidé de reconduire sa décision d’exemption de notification des aides d’Etat accordées aux organismes d’HLM dans l’exercice de leurs missions de service public. Considéré comme un "besoin social de base" par la Commission européenne, le service public du logement social doit pouvoir bénéficier d’aides d’Etat visant à compenser les coûts d’exécution des missions qui lui sont imparties par le législateur. La Commission européenne renonce ainsi à définir le service public du logement social, renvoyant cette définition aux Etats-membres dans le cadre de "l’acte de mandatement" des organismes d’HLM. L’existence d’un tel acte officiel conditionne l’application de cette décision (Loi SRU, CCH, CUS...). En contrepartie de cette exemption de notification, des contrôles de l’application des dispositions de cette décision devront être mis en place par l’Etat, au minimum tous les 3 ans, notamment un contrôle d’absence de surcompensation. La proposition de décision sera soumise à consultation informelle du Parlement et du Conseil en vue de son adoption en décembre prochain. Elle entrera en application au 1er janvier 2012. Proposition de décision de la Commission
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- FEDER-Rénovation thermique : L’avenir du FEDER et de l’éco-prêt au coeur des débats du Congrès HLM de Bordeaux (27 au 29 septembre 2011). Connie Hedegaard, Commissaire européen au Climat et Johannes Hahn, Commissaire européen à la politique régional, s’adresseront aux congressistes réunis à Bordeaux afin de soutenir l’engagement du Mouvement HLM dans le Grenelle de l’Environnement. Actuellement plafonné à 4% de l’enveloppe FEDER nationale, le budget FEDER alloué pour la prochaine période de programmation à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables devrait atteindre 20% au minimum de l’enveloppe nationale. A la veille de l’adoption par le Collège des Commissaires de la proposition de règlement FEDER pour la période 2014-2020, le Commissaire Johannes Hahn dressera à Bordeaux un bilan à mi-parcours de l’utilisation du FEDER dans le parc HLM et présentera en primeur aux congressistes, les grands axes de sa réforme des fonds structurels en direction du logement social. En France, 50.000 logements sociaux ont déjà bénéficié du FEDER à ce titre. Au total, 100.000 pourraient être rénovés thermiquement d’ici fin 2013. Programme de l’atelier Europe du congrès HLM de Bordeaux et Rapport de Thierry Repentin adressé au Président Barroso demandant le déplafonnement de la mesure
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- FEDER - Changements démographiques : adoption par la Commission du développement régional du Parlement européen du rapport Westphal sur les changements démographiques et leurs conséquences pour l’avenir de la politique de cohésion. Le rapport demande à ce que le FEDER puisse financer l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et à la promotion de logements multigénérationnels. Rapport Westphal
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- Logement social - sans-abris : Le Parlement européen a adopté lors de sa dernière session plénière à Strasbourg, une résolution sur le logement des sans-abris dans l’UE. Par cette résolution, le Parlement européen "considère qu’il appartient aux États membres de définir leur propre politique en matière de logement social et à loyer modéré et qu’une stratégie européenne pour les personnes sans-abri se doit d’être pleinement compatible avec la politique de logement social des États membres, qui consacre juridiquement le principe de mixité et de lutte contre la discrimination sociales". Résolution
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- Logement social - définition européenne : Dans une note transmise à l’ensemble des députés européens français, le gouvernement, par l’intermédiaire du SGAE, secrétariat général aux affaires européennes, rappelle que "les autorités françaises sont attachées à l’exemption générale au principe de notification, dont font actuellement l’objet les entreprises de logement social exerçant une activité de Service d’intérêt économique général. Celle-ci doit donc être maintenue. En ce qui concerne le logement social, comme le souligne le projet de rapport, la définition retenue devra s’inscrire en phase avec le double principe du droit au logement et de la mixité sociale, qui est au cœur de notre pacte social, et viser ainsi explicitement « la fourniture de logement aux personnes défavorisées ou aux ménages, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché ». En tout état de cause, la formulation adoptée ne pourrait pas s’inscrire en retrait par rapport à celle qui est inscrite aujourd’hui dans le considérant de la décision qui fonde l’exonération de notification « procurer un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché », formulation qui a permis de fonder le service d’intérêt économique général sur lequel repose le fonctionnement de l’offre sociale de logement aujourd’hui.".
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- Modèles économiques du logement social : conférence de haut niveau au CESE sur les modèles économiques du logement social face aux politiques communautaires. Aides d’Etat, financements solidaires et efficacité énergétique structureront les débats sur l’avenir des modèles économiques et les besoins d’investissement du secteur. Une initiative du CESE avec la participation de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité des Régions, le 10 octobre 2011, Bruxelles. Programme et Inscription
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- Logement des jeunes : conférence de la Fédération internationale des locataires (IUT) dans le cadre de la journée mondiale des locataires. A Bruxelles, le 3 octobre 2011. Programme et Inscription
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En savoir plus : - EUROPA midday express
- Your voice
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A voir aussi : - Note de veille de juillet 2011
- Note de veille de octobre 2011
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