Juillet 2011

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Bâle III : proposition de directive de mise en application des accords internationaux de Bâle III sur les ratio prudentiels bancaires (directive sur les fonds propres) : exclusion explicite de la Caisse des Dépôts et Consignations du champ d’application de la directive ainsi que des organismes d’HLM allemands et autrichiens (voir article 2 de la proposition de directive). Proposition de directive de la Commission
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Accessibilité bancaire : recommandations de la Commission aux Etats-membres en matière d’accès aux services bancaires de base pour les citoyens européens. Ces recommandations résultent du refus de certains Etats-membres et des lobby bancaires de toute proposition législative contraignante en matière d’imposition d’un service universel bancaire dans le marché intérieur (proposition législative pourtant annoncée comme une des mesures phare de l’Acte pour le marché unique par Michel Barnier). Recommandations de la Commission
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Performance énergétique - FEDER : le Commissaire Hahn en charge de la politique de cohésion, a annoncé sa décision de déplafonner les enveloppes FEDER dédiées à la rénovation thermique des logements sociaux pour la future programmation 2014-2020. Cette enveloppe est actuellement plafonnée à 4% de l’enveloppe nationale, bien en deça des besoins des territoires. Les Régions Ile de France et Nord Pas de Calais ont déja officiellement demandé à la DATAR de dépasser cette enveloppe de 4%, Poitou-Charentes devrait suivre dès la rentrée. La proposition de règlement FEDER 2014-2020 devrait être adoptée au collège des Commissaires fin septembre. Rapport de Thierry Repentin adressé au Président Barroso demandant le déplafonnement de la mesure et Atelier Europe du congrès HLM de Bordeaux
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Performance énergétique - BEI - JESSICA : 70 millions d’euros pour le développement urbain et la performance énergétique en Sardaigne. Communiqué BEI
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Entreprises sociales : consultation sur l’entrepreneuriat social dans le marché intérieur et le développement des fonds de financement solidaires. Consultation
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Entreprises sociales : Le Comité économique et social européen (CESE) propose dans son projet d’avis plusieurs « caractéristiques communes » à l’« entreprise sociale ». Ceci, afin de guider la Commission européenne dans l’élaboration d’une communication, attendue pour la fin de l’année, relative à « l’initiative sur l’entrepreneuriat social ». Cinq principes qui ont été choisis et qui permettent de rendre compte de la spécificité d’une entreprise sociale :
1- l’objectif social passe avant le profit ;
2- qu’elle soit à but lucratif ou non, l’excédent principal doit être réinvesti dans l’activité ;
3- elle peut prendre diverses formes juridiques et modèles économiques (coopérative, mutualité, association, etc.) ;
4- elle est un acteur économique, elle doit donc produire des biens et des services ;
5- son mode de fonctionnement se caractérise par l’autonomie et l’indépendance, avec une forte participation à travers le principe de la codécision.
La réaction du représentant de la Commission, M. Vallens, ne laisse aucun doute sur le fait que c’est une vue qui est largement partagée au sein de l’exécutif européen. Le choix de « caractéristiques communes » et non d’une définition devrait permettre, selon M. Vallens, d’avoir une « approche englobante » de l’entrepreneuriat social. L’objectif de la Commission étant de proposer des moyens d’améliorer le financement et la visibilité de ce type spécifique d’entreprise, mais également de revoir l’environnement réglementaire pour leur permettre un développement égal au sein du marché intérieur de l’UE, a-t-il précisé.
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Performance énergétique - FEEE : lancement du Fonds Européen pour l’Efficacité Energétique. Doté à terme de 800 millions d’euros, il vise à soutenir les projets d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables dans le secteur public. Focalisé sur les infrastructures énergétiques, son intervention dans le secteur du logement social ne semble pas d’actualité. Une initiative commune de la Commission européennne et de la BEI dont la gestion a été confiée à la Deutsche Bank : Communiqué
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Renouvellement urbain - BEI - JESSICA : 40 millions d’euros pour le renouvellement urbain et la performance énergétique en Pologne : Communiqué
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Services sociaux d’intérêt général : adoption par le Parlement européen du rapport De Rossa sur l’avenir des services sociaux. Reconnaissance des spécificités des services sociaux, exigence d’accès universel (et non limité en termes de revenus), exigence d’un encadrement juridique adapté, notamment en matière d’aides d’Etat, mise en place d’un groupe permament à haut niveau sur la question. Rapport De Rossa sur l’avenir des services sociaux et Communiqué du Comité des Régions
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Aides d’Etat : audition du Commissaire Almunia devant la Commission économique et monétaire du Parlement européen. Sur le volet services publics de son intervention, le vice-Président de la Commission a confirmé l’exemption de notification des aides d’Etat aux logement social et son extension à d’autres services sociaux :"We will extend the range of social services that are exempted from the notification obligation, which at present include only hospitals and social housing". La proposition de décision révisée devrait être adoptée mi-septembre par le collège des Commissaires et entrer en application début 2012. Discours
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Aides d’Etat : adoption par le Comité des Régions du rapport Lambertz sur la révision de la décision sur les aides d’Etat aux services publics. Le Comité des régions demande notamment à la Commission et revoir sa définition restrictive du logement social dans le cadre du recours engagé devant la Cour de Justice de l’UE par un collectif de fondations hollandaises de logement social. Rapport Lambertz et Notre dossier sur le cas hollandais
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Marchés publics : conférence de haut niveau sur la modernisation des marchés publics. Le Commissaire Barnier a présenté les grandes lignes de ses propositions de modernisation des directives actuelles en faveur d’une simplification/clarification notamment pour les pouvoirs adjudicateurs. Parmi les propositions, la possibilité de relever les seuils d’application des directives, la généralisation de la procédure négociée et la réduction des documents administratifs ont été annoncées. Plus particulièrement, des clarifications en matière de coopération public-public ainsi qu’un éventuel traitement spécifique aux services sociaux ont été abordés. Site de la conférence
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Représentation auprès de l’UE : rapport d’activité 2010-2011 publié dans la perspective du congrès HLM de Bordeaux (27-29 septembre 2011) : Rapport d’activité 2010-2011
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En savoir plus :
EUROPA midday express
Your voice
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A voir aussi :
Note de veille de septembre 2011
Note de veille de octobre 2011
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Inscription - désinscription
Inscription à la note mensuelle de veille législative
Désinscription

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