Rapport Juvin sur les concessions

L’adoption du rapport Juvin et de l’amendement de compromis à l’article 15 relatif à la coopération public-public va conduire à libéraliser les structures de coopération et de mise en commun de moyens entre les organismes de droit public disposant de participations privées, même quand celles-ci sont encadrées par la loi.

C’est le cas pour les entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG qui seront ainsi soumises à une double peine :

 d’une part elles sont qualifiées de pouvoir adjudicateur par la CJUE car soumises à un contrôle sur leur gerstion par l’Etat en matière d’exécution du SIEG,

 d’autre part, au motif qu’elles disposent de participations privées, elles sont exclues du champ de la coopération public-public dès lors que ces participations privées, pourtant encadrées par la loi, disposent d’une influence sur leurs décisions (article 15 - amendement de compromis).

Alors que la mutualisation et la mise en commun des moyens nécessaires à l’exécution des SIEG par des entreprises sociales est un enjeu majeur compte tenu de la raréfaction des aides publiques et des compensations de service public, cette libéralisation des structures de coopération par leur mise en concurrence obligatoire, n’a pas de sens et est infondée en droit au regard de la jurisprudence CJUE.

L’encadrement législatif de ces participations privées dans les entreprises sociales est le garant de l’absence d’intérêt distinct de l’intérêt public de ces participations privées particulières propres à l’économie sociale.

L’Union sociale pour l’habitat appelle les Députés européens a réexaminer les conditions posées aux articles 15 du rapport Juvin et 11 du rapport Tarabella sur les marchés publics, et à prendre en considération l’absence d’intérêt distinct de l’intérêt public des participations privées engagées dans des entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG et encadrées à cette fin par une législation interne à l’Etat membre.

L’Union sociale pour l’habitat fera des propositions concrètes aux rapporteurs Juvin et Tarabella dans la perspective du vote en plénière qui se tiendra le 16 avril prochain afin que les organismes d’HLM puissent coopérer entre eux sans passer par un appel d’offre.