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Marchés publics et concessions : propositions de directives
La Commission européenne a présenté deux propositions de directives relatives d’une part aux marchés publics et d’autres part aux concessions.
Concernant les marchés publics, l’objectif est de simplifier et de clarifier différentes dispositions mais aussi de permettre l’utilisation stratégique de cette politique.
Différentes dispositions nouvelles proposent d’apporter des compléments aux notions d’achat public, de pouvoir adjudicateur. Des procédures permettant une certaine marge de discussion entre les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires. Des éléments sur l’éxécution des contrats sont insérés.
Différentes précisions trouvent leur origine dans l’assimilation de la jurisprudence en la matière.
Une importante novation est apportée en matière de coopération public-public avec une proposition de codification de la jurisprudence In House.
Enfin les services sociaux font l’objet d’un traitement spécifique comportant finalement un seuil de minimis avec un assouplissement de passation.
proposition de directive marchés
Concernant la directive concessions, relative aux travaux et aux services, il s’agit de codifier les différentes jurisprudence sur ce point en y intégrant les dispositions existantes en matière de travaux et en les élargissant.
L’objectif ici n’a pas été de proposer des procédures clé en main pour leur attribution mais des principes à respecter.
En matière de coopération public-public et de services sociaux, il y a une réelle correspondance avec la proposition relative aux marchés.
