L’agenda européen de la rentrée

Trois dossiers étroitement imbriqués, l’application effective du régime communautaire des aides d’Etat et des directives marchés publics étant un élément de "conditionnalité" de l’accès au fonds structurels 2014-2020, une condition préalable à la validation par la Commission des futurs programmes opérationnels régionaux 2014-2020.

Si les grandes priorités de la politique de cohésion 2014-2020 rejoignent celles du Mouvement HLM, en termes notamment d’inclusion sociale et de développement urbain durable, l’application effective du droit communautaire des aides d’Etat et des marchés publics reste un préalable à l’octroi du FEDER et du FSE. Sont en jeu non seulement l’avenir du processus engagé de modernisation du tissu des organismes par la mise en commun de moyens mais également la conception du logement social et l’accomplissement des missions de mixité sociale et de diversité de l’habitat qui leur sont imparties par le législateur français.

LG

En direct de Bruxelles : l’agenda de la rentrée dossier par dossier

• Aides d’Etat aux organismes d’HLM  :
  Selon l’UNPI, Union nationale de la propriété immobilière, qui a déposé une plainte à Bruxelles contre la France, les organismes d’HLM seraient non seulement "surcompensés" mais également chargés de la gestion d’un SIEG trop largement défini. Selon les bailleurs privés, la décision de compatibilité a priori des aides d’Etat aux organismes d’HLM du 20 décembre 2011 ne s’appliquerait pas en France. Ces aides non notifiées seraient donc illégales. L’UNPI entend s’appuyer sur la conception résiduelle du logement social des services de la Commission pour exclure de l’accès au logement social 80% des ménages français et en réserver l’accès aux 20% les plus pauvres par une baisse significative des plafonds de revenus. Après enquête officielle de la Commission et réponse des autorités françaises durant l’été, l’autorité européenne de concurrence devrait se prononcer durant l’automne sur la recevabilité de cette plainte et les suites à donner, notamment en matière de niveau de plafonds de revenus compatible avec sa définition du logement social en tant que SIEG. Plainte de l’UNPI, Enquête de la Commission, Pour mémoire, décision du 20 décembre 2011 d’application directe en France au 31 janvier 2012.

• Marchés publics  :
  Dans son rapport publié cet été, la MIILOS, mission interministérielle d’inspection du logement social, s’appuie sur la position de la Commission européenne pour soumettre les différentes formes de coopération entre organismes d’HLM aux dispositions des directives marchés publics, et par conséquent à appel d’offre. Selon la Commission, l’existence de participations privées dans certains organismes d’HLM ne permet pas de bénéficier des dispositions propres aux coopérations public-public telles que définies par la Cour de justice de l’Union européenne. Les propositions de révision des directives marchés publics et de nouvelle directive sur les concessions de services, étendent en effet à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs ces éléments de jurisprudence constante applicables aux seules autorités publiques. Le rapporteur du Parlement européen, Marc Tarabella, propose de prendre en considération la finalité d’intérêt général de ces participations privées, conformément à notion d’entreprise sociale récemment définie au niveau européen à l’initiative de Michel Barnier. Le vote en commission parlementaire interviendra courant octobre et sera déterminant pour l’avenir des groupes HLM et de la modernisation du tissu des organismes. 127 amendements ont été déposés en commission du marché intérieur sur le seul article 11 de la proposition de directive marchés publics relatif à la coopération public-public. proposition de révision des directives marchés publics, proposition de directive concessions, Contribution de l’USH aux rapports Tarabella et Juvin sur le champ d’application de la coopération public-public.

• Conditionnalité ex ante - fonds structurels 2014-2020  :
  La Commission européenne a été claire. L’application effective des dispositions du droit communautaire, notamment en matière d’aide d’Etat et de marchés publics, y compris pour les SIEG, conditionnera la validation des programmes opérationnels régionaux pour la prochaine période de programmation 2014-2020. Dès lors que ces dispositions ont été récemment révisées et adoptées, leur application effective en France conditionnera la validation par Bruxelles des documents de programmation et le lancement effectif de la politique de cohésion 2014-2020. En matière d’aides d’Etat, outre la plainte de l’UNPI, la question est déjà posée dans les territoires. En Bretagne, les services du Préfet de Région demandent aux organismes d’HLM bénéficiaires du FEDER, d’appliquer le régime des compensations de service public et de quantifier les équivalents subvention de l’eco-prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations et des garanties des collectivités locales en cas de co-financement de projets de rénovation thermique. Cette quantification s’opère selon une méthode de calcul spécifique notifiée par la France à Bruxelles. Des procès verbaux de "contrôles réguliers d’absence de surcompensation" et d’actes officiels de mandat" sont également exigés par la Préfecture de Région en tant que pièces justificatives de l’application de la décision de décembre 2011. pour mémoire, voir notre analyse du volet logement social des propositions de règlements 2014-2020

A noter

• Circulaire Duflot sur le FEDER et la rénovation thermique de logements jusque fin 2013  : La circulaire souligne le succès de la mesure en France et sa consommation à hauteur de 117 millions d’euros mobilisés par les organismes d’HLM sur 447 projets. Elle précise également qu’il est nécessaire "de poursuivre, dynamiser et optimiser la programmation des opérations" tout en rappelant les modalités d’affectation des fonds à ces programmes d’ici à fin 2013. 52 millions d’euros de FEDER seraient toujours potentiellement mobilisables d’ici fin 2013 selon la circulaire. Les régions susceptibles de procéder à un tel déplafonnement sont appelées à en informer la Ministre en retour. Deux annexes précisent l’état d’avancement de la programmation et les modalités de suivi et de déplafonnement régional des 4% de l’enveloppe FEDER nationale affectée aux investissement en matière de performance énergétique des logements. Circulaire Duflot du 1er août 2012

Save the date

• 25 septembre - Atelier Europe - plénière du Congrès HLM - 16h30-18h00

Cohésion 2014-2020 : les HLM s’engagent pour une croissance inclusive et durable. Atelier Europe sur la contribution de l’USH au contrat de partenariat 2014-2020 avec la participation de la Commission européenne, du Parlement européen, de la DATAR et de l’Association des Régions de France -

Au programme : bilan FEDER 2007-2013 - priorités 2014-2020 - décentralisation de la gestion des fonds structurels aux Régions.
Congrès HLM de Rennes

Publications

• Dossier Ministre de l’USH - volet affaires européennes
• l’Europe redessine le logement social

Inscription - désinscription

• Inscription à la note mensuelle de veille législative
• Désinscription

Union sociale pour l’habitat

Affaires européennes - Représentation auprès de l’UE