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Marchés publics et concessions : premier examen des propositions de directives au Parlement européen
En décembre 2011, la Commission européenne a proposé deux textes de directives, une première relative aux marchés publics, afin d’apporter de la clarification et des simplifications aux textes actuellement applicables et de favoriser l’utllisation stratégique de cette politique pour favoriser la relance du marché intérieur, et une seconde relative aux concessions qui a pour objectif d’ancrer dans le droit dérivé les conditions d’attribution de ce type de contrat.
La commission IMCO de Parlement européen a procédé à un premier échange de vues sur ces deux textes le 29 fevrier dernier. Chaque rapporteur désigné, Mr Tarabella pour les marchés et , Mr Juvin pour les concessions, a présenté les grandes lignes du travail parlementaire et le calendrier pour chaque texte de directive.
En matière de marchés publics, le Parlement adhère à la méthode de travail déjà initiée par le Conseil européen et proposée par la Présidence danoise d’une étude par chapitre. Les grandes problématiques du texte ont déjà été soulevées : comment trouver un équilibre entre simplification et efficacité des procédures nécessaire au respect du principe de transparence ? Les propositions de la Commission européenne permettent elles une réelle simplification ?
Des questions sont posées quant au champ d’application du texte, notamment la disparition de la distinction entre les services A et B de l’actuelle directive, à la réduction des délais, quantà la division en lots, au meilleur accès des PME et aussi à la place des critères sociaux dans les critères d’attribution.
Le projet de rapport est prévu pour le 18 avril prochain et son adoption en commission le 10 octobre 2012 et en plénière normalement en décembre 2012.
En ce qui concerne le texte relatif aux concessions, un préalable est posé, les membres du Parlement se posent toujours la question de la plus value d’une initiative européenne en la matière et si Mr Juvin souhaite saisir cette proposition de la Commission pour légiférer en la matière, il reconnait la necessité d’alléger considérablement le texte. Pour autant, certains députés ont souligné en paralllèle la nécessité de réaliser une nouvelle étude d’impact au sein du parlement pour se poser les "bonnes questions" sur ce texte. Un calendrier a été avancé mais devrait évoluer en fonction des modifications qui seraient apportées à la proposition de directive (vote en commission Imco en septembre 2012).
