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Groupements HLM : état de la jurisprudence communautaire
La Commission européenne vient de rendre public un document de travail interne relatif à l’application du droit des marchés publics aux relations entre pouvoirs adjudicateurs et notamment aux coopérations public-public. Un état des lieux dans l’attente d’une proposition de révision des directives marchés publics.
A la suite de nombreux arrêts européens sur le In House et différentes consultations communautaires relatives aux marchés publics, la question du traitement de la coopération publique/publique a été largement soulevée afin d’y apporter des clarifications quant à l’application du droit communautaire des marchés publics.
La Cour de justice a reconnu la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs de coopérer sous différentes formes sans se voir appliquer les obligations liées aux directives marchés publics.
L’objectif de ce document de la Commission européenne n’est pas de proposer une définition de la notion de coopération publique/publique, comme le souhaitaient certains, ni de proposer un droit européen spécifique à celle-ci, mais de rappeler les principes et les conditions jurisprudentiels de telles coopérations.
Ce document de travail est utile pour mieux appréhender les différentes formes de coopérations publiques/publiques possibles, et comment leur est appliqué le droit européen.
De plus, il apporte certaines explications utiles pour concrètement mettre en place de telles coopérations.
Les différentes formes de coopérations reconnues par la jurisprudence européenne sont reprises et explicitées, et sont regroupées sont 2 grandes catégories : les coopérations verticales ou institutionnelles et les coopération horizontales.
Ce document est interressant pour les bailleurs sociaux à la recherche d’indications sur la façon de coopérer entre eux dans les respect des règles européennes de concurrence, de non discriminations et d’égalité de traitement.
Pour en savoir plus :
- Document CE Coopération
