Aides d’Etat : le Commissaire Almunia précise le cadre applicable.

La question fait débat en France. Quel régime d’aide d’Etat appliquer en cas de cofinancement par le FEDER de projets de rénovation thermique de logement social ?

Deux points de vue divergent.

La DATAR considère que le FEDER entre dans le calcul de la compensation de service public au même titre que les autres contreparties nationales dans le cadre existant du mandat des organismes d’HLM. 

L’ADEME, qui dans certaines régions est délégataire de l’enveloppe FEDER pour la rénovation thermique, considère quant à elle qu’elle n’est pas en mesure de mandater les organismes d’HLM spécifiquement en contrepartie de l’octroi du FEDER et que le régime des aides d’Etat à finalité régionale doit s’appliquer.

Interpellé lors d’un débat organisé le 11 octobre entre le Commissaire en charge de la concurrence et le Commissaire en charge de la politique régionale, Joaquin Almunia a arbitré en faveur du régime d’aide d’Etat le plus favorable au logement social, à savoir celui des compensations de service public dont l’intensité d’aide peut aller jusqu’à 100% des coûts nets d’exécution du service public.

Réponse du Commissaire Almunia lors du débat des open days avec le Commissaire Hahn

Le cofinancement de projets de logements sociaux par le FEDER relève donc clairement du régime de la compensation de service public. Le FEDER doit être intégré dans le calcul de la compensation au même titre que les autres ressources publiques et sur base des actes officiels de mandat existants (CCH + Conventions d’utilité sociale).

Dans une circulaire du 1er août 2012, Cécile Duflot annonce la publication prochaine d’une circulaire de la DATAR relative au cofinancement par le FEDER et FSE des SIEG et au régime d’aide d’Etat applicable.

En savoir plus

Décision de compatibilité a priori - secteur HLM

Rapport de la France à la Commission européenne sur les aides d’Etat aux organismes d’HLM