Directive 2010/31/UE sur l’efficacité énergétique des bâtiments

La présente directive efficacité énergétique vise à promouvoir la performance énergétique des bâtiments.

Les États membres sont tenus d’adopter, au niveau national ou régional, une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments qui tient compte de certains éléments, notamment :

•les caractéristiques thermiques du bâtiment (capacité thermique, isolation, etc) ;

•les équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude ;

•les installations de climatisation ;

•l’installation d’éclairage intégrée ;

•les conditions climatiques intérieures.

L’influence positive d’autres éléments comme l’exposition solaire locale, l’éclairage naturel, la production d’électricité par cogénération et les systèmes de chauffage et de refroidissements urbains ou collectifs sont également prise en compte.

Fixation d’exigences minimales

Les États membres sont tenus de mettre en place, conformément à la méthode de calcul précitée, des exigences minimales en matière de performance énergétique afin de parvenir à des niveaux optimaux en termes de coûts. Le niveau de ces exigences est revu tous les 5 ans.

Lorsqu’ils fixent les exigences minimales, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

Les bâtiments neufs doivent respecter ces exigences et, avant le début de leur construction, faire l’objet d’une étude de faisabilité concernant l’installation des systèmes d’approvisionnement d’énergie renouvelable, des pompes à chaleur, des systèmes de chauffage et de refroidissements urbains ou collectifs et des systèmes de cogénération.

Les bâtiments existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants, doivent bénéficier d’une amélioration de leur performance énergétique de manière à pouvoir également satisfaire les exigences minimales.

Lorsqu’ils sont nouvellement installés, remplacés, ou modernisés, les systèmes techniques de bâtiment tels que les systèmes de chauffage, le système de production d’eau chaude, le système de climatisation et les grandes installations de ventilation doivent également répondre aux exigences en matière de performance énergétique.

Les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe (par exemple, les châssis de fenêtres) doivent aussi répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétiques lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.

À chaque fois qu’un bâtiment est construit ou est rénové, la présente directive encourage fortement l’introduction de systèmes intelligents de mesure de la consommation d’énergie, conformément à la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Objectif : bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle

Dès le 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d’énergie quasi nulle. Les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques doivent répondre aux mêmes critères après le 31 décembre 2018.

La Commission encourage l’accroissement du nombre de bâtiments de ce type par la mise en place de plans nationaux, qui comprennent :

•le descriptif de la manière dont l’État membre applique la définition des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle ;

•les objectifs intermédiaires qui visent à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015 ;

•les informations relatives aux politiques et mesures financières adoptées pour encourager l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Incitations commerciales et barrières financières

Les États membres sont chargés d’établir une liste des instruments existants et potentiels dont le but est de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Cette liste est actualisée tous les trois ans.

Certificats de performance énergétique

Les États membres doivent mettre en œuvre un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Ce dernier comprend notamment des informations sur la consommation énergétique des bâtiments, ainsi que des recommandations quant à l’amélioration des coûts.

Lorsqu’un bâtiment ou unité de bâtiment est proposé à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique doit figurer dans les publicités qui paraissent dans les médias commerciaux.

Lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ce certificat est montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et transmis à l’acquéreur ou au nouveau locataire.

Concernant les bâtiments dont une superficie totale de plus de 500 m² est occupée par une autorité publique et concernant les bâtiments d’une superficie totale de plus de 500 m² qui sont fréquemment visités par le public, le certificat de performance énergétique doit être affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles (ce seuil sera abaissé à 250 m² le 9 juillet 2015).

Les États sont chargés de mettre en place un système de contrôle régulier des systèmes de chauffage et de climatisation des bâtiments.

En savoir plus :
Directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments