Aides d’Etat au logement social

Contribution de l’Union sociale pour l’habitat à la consultation publique de la DG concurrence de la Commission européenne relative à l’évaluation de la décision d’exemption des aides d’Etat aux services d’intérêt économique général, incluant le logement social.

Enjeux :

1. Sécurité juridique en droit communautaire des aides publiques directes et indirectes octroyées aux organismes d’HLM ;
2. Prise en considération des aides publiques à l’investissement en matière de méthode de calcul de l’absence de surcompensation ;
3. Prise en considération de l’absence d’affectation des échanges intracommunautaires par les organismes d’HLM en raison de leur compétence territoriale infranationale et de l’absence de risque de distorsion de concurrence en raison de l’affectation de leurs résultats au financement de nouveaux logements sociaux dans leur territoire respectif de compétence.
4. simplification de l’exigence de contrôles réguliers de surcompensation conditionnant la décision d’exemption de notification préalable à la Commission européenne.

Contribution de l’Union sociale pour l’habitat