Virginie Toussain

Droit communautaire - marché intérieur et concurrence

• e-mail : virginie.toussain@union-habitat.org
• Tel : +322 213 84 42
• Mobile : +32 495 211 377

• Dossiers en charge

Marché intérieur et concurrence

• Marché intérieur - Directive services
• Concurrence - Aides d’Etat
• Compensations d’obligations de service public / logement social
• Compensations des surcoûts RUP (DOM)
• Fiscalité - Taux réduits de TVA au logement social
• Marchés publics
• Concessions de travaux et de services
• In-house - coopération public-public
• Partenariat Public-Privé
• Services d’intérêt économique général (SIEG)
• Services sociaux d’intérêt général (SSIG)
• Normalisation des produits et des services (CEN)

Contentieux communautaire

• Précontentieux et contentieux communautaire France (Loi MOP, marchés publics, SGA, Livret A, Scellier)
• Précontentieux communautaire logement social (Pays-Bas, Suède, Flandres, Luxembourg)