Veille législative - logement social et UE

Photo : Gilles Roubaud, USH

Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat,
ouverture de la conférence
"L’Europe investit dans le logement social" du 16 avril 2013 (discours et dossier en ligne)

FEDER EN HLM : "Un truc européen qui fait du bien".
Relance économique, emplois locaux, action pour le climat, lutte contre la pauvreté, développement urbain durable, quand l’Europe investit dans le logement social en permettant aux Etats membres d’y mobiliser du FEDER et du FSE, c’est autant pour améliorer les conditions de logement des européens, cela relève explicitement d’un critère d’évaluation de la performance des mesures du projet de règlement FEDER 2014-2020, que pour agir en tant que levier contre la crise, pour l’emploi local, pour l’inclusion sociale, contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique.
Cette approche du logement social, par le biais de son impact global sur les territoires et ses effets de levier multi-dimensionnels pour la stratégie Europe 2020, conforte l’approche sociétale du rôle du logement social, du coût de l’absence de logements sociaux et du sens à donner aux investissements publics qui ne se réduisent pas à des objectifs quantitatifs de mise en chantier.
Les bénéficiaires finaux de ces investissements d’un genre nouveau en provenance de Bruxelles, que sont les habitants, l’ont parfaitement compris (FEDER en HLM, paroles d’habitants bénéficiaires)

LG

En direct de Bruxelles

Rapport Delli sur le logement social dans l’UE.
Plus de 600 amendements ont été déposés au rapport d’initiative sur le logement social dans l’Union européenne proposé par Karima Delli. Ce rapport axé sur le rôle du logement social comme levier anti-crise, concentre son analyse et ses propositions sur la contribution du logement social aux politiques européennes de croissance, de cohésion et d’action pour le climat en plein débat sur l’avenir des fonds structurels pour la période 2014-2020.
En savoir + Le logement social dans l’UE : un levier pour une sortie de crise, projet de rapport d’initiative, Parlement européen - Amendements

Coopération HLM.
Les négociations entre les Etats-membres et le Parlement relatives au volet coopération public-public de la révision de la directive marchés publics vont s’ouvrir dès la semaine prochaine. Elles s’annoncent très difficiles compte tenu des demandes d’exclusion de nombreux pays. En l’état des propositions de la Commission, la coopération public-public exclue toute participation privée, directe ou indirecte. Les formes de coopération entre organismes d’HLM disposant de participations privées seraient donc soumises aux directives marchés et à l’obligation de mise en concurrence. Compte tenu du lever de boucliers qu’a suscité cette proposition, la Commission travaille à corriger sa copie en vue de la réunion du trilogue (Conseil - Parlement - Commission) qui se tiendra le 6 mai prochain sur la question de la coopération public-public. Cette réunion sera commune aux directives marchés publics et concessions de services. A suivre...

CIF-SIEG : la Commission montre la voie.
Dans le cadre de ses réflexions sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), la Commission européenne, DG Emploi-affaires sociales, a mis en ligne une note sur le SIEG d’accession sociale en Belgique, notamment sur les "instituts de crédit social" et les "fonds régionaux du logement des familles", entitées de droit privé chargées d’une mission d’utilité publique de financement de l’accession sociale à la propriété et de la rénovation thermique des logements occupés par des ménages à revenus modestes. Cette note de la Commission, établie dans le cadre des travaux du Comité de Protection Sociale réunissant les 27 Etats-membres, ne conteste en rien la pertinence de cette organisation en SIEG, pas plus que la défaillance du marché bancaire à satisfaire ces besoins de financement spécifiques. Le choix d’organisation en SIEG y est au contraire présenté en tant que bonne pratique en matière de SSIG dans le cadre des rapports triennaux de la Commission sur les SSIG dans les Etats-membres.
En savoir + Note SIEG d’accession sociale

Crédits hypothécaires : la future directive toujours en discussion
Les négociations entre les Etats membres et le Parlement européen pour l’adoption définitive du texte, proposé il y a 2 ans par la Commission européenne, sont toujours en cours. En effet, la directive, dont le but est de renforcer la protection des consommateurs, a fait l’objet d’amendements du Parlement pour renforcer cet objectif. L’équilibre des dispositions avec le Conseil reste encore à trouver sur les questions de la possibilité pour l’emprunteur de changer de devises de référence du prêt et sur celles relatives au défaut de paiement des consommateurs. Parallèlement, la question du remboursement anticipé des emprunts semblent réglée.

Nos contributions récentes aux consultations de la Commission
 Avenir du système commun de TVA
 Aides d’Etat à finalité régionale

Directive en cours de transposition en droit interne
 Efficacité énergétique (transposition avant le 5 juin 2014)

Le logement social vu de Bruxelles
 Le logement social dans l’UE, étude du Parlement européen
 Le logement social dans l’UE : un levier pour une sortie de crise, projet de rapport d’initiative, rapport Delli, Parlement européen
 Les enjeux d’une définition du logement social en tant que SIEG, rapport du Comité Economique et Social Européen
 L’Europe redessine le logement social, agence européenne de presse Europolitiques
 Un agenda européen pour le logement social, rapport du Comité des Régions

Nos publications récentes
 Cohésion 2014-2020 : les HLM s’engagent pour une croissance durable et inclusive
 Dossier Ministre de l’USH - volet affaires européennes
 autres publications

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