Une tradition constitutionnelle commune aux Etats-membres

Il faudra attendre les Constitutions établies dans les années 50 à 80 pour voir se généraliser cette reconnaissance et faire du droit au logement une tradition constitutionnelle commune à une majorité d’Etats membres.

Ainsi, si les constitutions belge, espagnole, portugaise et finlandaise proclament explicitement le droit à un logement décent et adapté, les Pays-Bas, la Grèce et la Suède précisent notamment qu’il s’agit là d’une tâche de l’Etat, selon des expressions similaires allant de « l’objet d’attention spéciale de la part de l’Etat » dans la constitution grecque, à « il incombe à la communauté d’assurer le droit au logement » en Suède ou encore « Les autorités publiques ont le devoir de fournir un logement convenable » aux Pays-Bas.

Dans les autres Etat membres n’ayant pas intégré le droit au logement dans leur Constitution, comme en France, au Royaume-Uni, en Allemagne ou au Danemark, des lois nationales en ont établi le principe, voire ont défini les modalités concrètes de sa mise en œuvre.

Au Danemark, en Suède et en Pologne, la loi met à la charge des communes l’obligation de fournir un logement décent.

Au Royaume-Uni, le Housing Act de 1977 impose aux communes de fournir un logement aux personnes dans le besoin.

En Allemagne, les lois régionales confèrent aux communes un devoir de police en matière de logement des personnes sans-abri considérées comme autant de troubles à l’ordre public.

En France, c’est n’est qu’en 1982 qu’une loi proclama pour la première fois : “ Le droit à l’habitat est un droit fondamental ”. Puis, une autre loi établit en 1989 que “ Le droit au logement est un droit fondamental ”. Le droit au logement constituera ensuite l’objet même d’une troisième loi en 1990, qui définira les moyens de sa mise en œuvre : “ Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir... ”. Il est encore réaffirmé en 1998 par une nouvelle loi relative à la lutte contre les exclusions, aux côtés des autres droits fondamentaux : “ La présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ”, puis en 2005 dans une loi de programmation pour la cohésion sociale. Enfin, le Conseil Constitutionnel, dans un avis rendu le 19 janvier 1995, a estimé que : “ la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ”, se référant pour cela au préambule de la Constitution de 1946 et en particulier au principe de la sauvegarde de la dignité humaine. Un objectif à valeur constitutionnelle et non pas une obligation.

Tels que formulés, les droits au logement proclamés par les Etats membres de l’Union européenne à travers leur constitution relèvent des droits sociaux fondamentaux, ou encore des « droits-directives » indiquant des actions à conduire par l’Etat en vue de les mettre en œuvre, notamment par la construction de logements sociaux ou l’incitation au développement d’une offre privée de logements accessibles, voire la réquisition de logements vacants.

Autant de décisions qui relèvent d’un acte politique du législateur en termes notamment de programmation budgétaire de l’offre de logements à fournir ou d’indemnisations à verser aux propriétaires. Mais leur formulation ne permet pas aux personnes concernées de réclamer la mise en œuvre de ce droit devant un juge en vue de l’obtention effective d’un logement de la part de l’Etat.