Taux réduits de TVA

Contribution de l’Union sociale pour l’habitat à la consultation de la DG Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne relative au livre vert sur l’avenir de la TVA.

Enjeux en présence :

1. Maintien des taux réduits de TVA pour le logement social ;
2. Prise en considération de l’absence d’affectation du marché intérieur de taux de TVA non harmonisés dans le logement ;
3. Maintien du régime en vigeur de subsidiarité quant au caractère optionnel des taux réduits de TVA pour le logement social et à la capacité des Etats-membres à négocier des dérogations en matière de non soumission des loyers à la TVA, à l’exemple de l’Autriche.

Contribution de l’Union sociale pour l’habitat - l’essentiel

Les taux réduits de TVA au logement social n’affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Ils relèvent des conditions économiques et financières de bon accomplissement des missions particulières imparties aux organismes de logement social par le législateur interne au titre des services d’intérêt économique général (SIEG) telles qu’établies à l’article 14 du TFUE, en tant que disposition d’application générale du Traité, et à l’article premier du protocole 26 au titre des valeurs communes de l’Union européenne.

Contribution de l’USH au livre vert sur l’avenir de la TVA

Voir aussi notre dossier législatif

En savoir plus sur la consultation publique de la Commission

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_11_future_vat_fr.htm