Socle européen des droits sociaux

L’Union sociale pour l’habitat a pris part à la consultation européenne sur le socle européen des droits sociaux qui a pour objectif de « compléter l’Union économique et monétaire et de porter une attention accrue aux performances sociales », de définir des « principes essentiels afin de garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux au sein de la zone euro ».

La problématique du manque de logement est spécifiquement abordée par la consultation, pour autant l’analyse des motifs de restrictions de l’offre et des distorsions du marché locatif démontrent une profonde méconnaissance des marchés du logement nationaux et locaux.

A travers sa contribution, l’Union sociale pour l’habitat propose que l’intervention communautaire se fasse préalablement au sein des propres politiques de l’Union pour permettre une réalisation effective de l’acquis et des droits sociaux :

> Au niveau du semestre européen, il est indispensable que les objectifs sociaux des politiques publiques et notamment celles du logement y soient intégrés. Les recommandations spécifiques par pays devraient soutenir la production d’une offre variée de logements abordables et adéquats, en respectant la subsidiarité en matière de choix d’intervention de politique publique du logement, au-delà des considérations de statut d’occupation et considérer le marché locatif social comme un outil de cette politique pour permettre l’accès de TOUS à un logement.

> Le pacte de stabilité doit prendre en considération l’utilité des investissements sociaux.

> Les autres politiques de l’Union doivent soutenir l’offre de logements abordables et adaptés, notamment en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur, y compris de marchés publics. Le socle des droits sociaux doit devenir aussi un cadre de référence pour évaluer leur propre performance au regard des objectifs de cohésion économique, territoriale et sociale de l’Union européenne.

> L’Union européenne doit continuer de soutenir financièrement les investissements sociaux à long terme à travers ses propres fonds structurels, la BEI et au regard du rôle de l’effet levier reconnu de ses interventions proposer un « plan Juncker » social pour atteindre ses objectifs affichés.

Pour en savoir plus : Contribution