Mode d’emploi opérationnel

Quelles sont les interventions éligibles au FEDER ? en matière d’investissement : réhabilitation de logements existants, rénovation des parties communes dans les logements collectifs, démolition de logements précaires, construction de logements et transformation d’usage de bâtiments, en matière d’ingénierie de projet : diagnostics territoriaux, enquêtes sociales, accompagnement social des bénéficaires... ainsi que les coûts de relogement temporaire des personnes concernées durant les travaux.

Quels sont les groupes cibles éligibles ? les populations ou groupes de personnes vulnérables confrontées à de graves problèmes de logement sur un territoire donné ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter (santé, emploi, formation, scolarisation, transport...) et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée.

Quels sont les bénéficiaires de cette mesure ? Les collectivités publiques et leurs opérateurs, les établissements publics, les bailleurs sociaux dans le cadre de leurs missions d’intérêt général, les autres organismes agréés et les associations sans but lucratif.
Quels types de projets sont concernés par cette mesure : Résorption de l’habitat indigne, traitement de quartiers, locaux d’accueil et sanitaires dans les aires d’accueil des gens du voyage, villages d’insertion, terrains familiaux locatifs, foyers de travailleurs migrants et leur transformation en résidences sociales, travaux d’humanisation des centres d’hébergement d’urgence, stabilisation et réinsertion sociale, centres d’accueil pour demandeurs d’asile...

Qu’entend-on par approche intégrée ? Les projets liés à l’accès à un logement décent doivent s’inscrire dans un projet plus global prenant en considération l’accès à l’éducation, à la santé, à l’inclusion sociale, à la sécurité et à l’emploi dans le cadre d’une approche territoriale concertée entre l’ensemble des parties prenantes et mettant en synergie toutes les dimensions du programme opérationnel concernées. L’objectif final de la mesure reste centrée sur l’inclusion sociale des groupes vulnérables et leur accompagnement dans une démarche d’intégration. Une complémentarité avec les projets éligibles au FSE, Fond social européen, sera également recherchées par les autorités de gestion (intégration des personnes en difficulté, lutte contre la discrimination dans l’accès au marché de l’emploi, action en faveur des habitants des zones urbaines sensibles) .

Quel est le cadre juridique des aides d’Etat applicable au titre du FEDER ? Les organismes d’HLM sont considérés par la DATAR comme des "maitres d’ouvrage publics" pouvant à ce titre bénéficier du taux majoré de cofinancement FEDER (contrairement aux entreprises). Par ailleurs, les aides du FEDER accordées aux organismes d’Hlm dans le cadre de l’accomplissement des missions d’intérêt général qui leur sont imparties, relèvent de la décision d’exemption de notification des aides d’Etat sous la forme de compensation de service public (novembre 2005) et d’un plafonnement des aides jusqu’à 100% des coûts nets d’exécution du service d’intérêt général. Ces aides d’Etat aux organismes d’HLM sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne indépendant du chiffre de l’affaire de l’organisme d’HLM et du montant annuel de compensation dont il bénéficie au titre de l’exécution de ces missions d’intérêt général. En cas de non application de ces dispositions par les services instructeurs des SGAR, veuillez produire la circulaire DATAR sur la qualitifcation des organismes d’HLM de "maitres d’ouvrage publics" ainsi que la décision d’exemption de notification de la Commission jointe et en informer votre association régionale HLM.

Comment cette révision sera-t-elle mise en oeuvre en France ? A la discrétion des autorités de gestion du FEDER au niveau régional (SGAR des Préfectures de Région et Conseils Régionaux) dans le cadre des Programmes Opérationnels (PO) régionaux FEDER 2007-2013 existants et à budget constant. Une enveloppe maximale a été fixée par région (3% de l’enveloppe FEDER régionale) indépendamment de l’enveloppe consacrée à la rénovation thermique des logements sociaux.

Une Région pourra-t-elle refuser d’appliquer cette mesure ? Oui l’application effective dans votre Région n’est pas automatique mais relève de la décision de l’autorité de gestion du FEDER (SGAR et Conseils régionaux). Il en va de même des paramètres d’application de la mesure (taux de cofinancement FEDER, dépenses effectivement éligibles, enveloppe régionale consacrée, etc...) qui sont fixés par les autorités de gestion dans le respect du règlement FEDER et de la circulaire DATAR.

Comment mobiliser les fonds FEDER pour vos projets ? Vérifier dès à présent auprès de vos autorités de gestion au niveau régional (SGAR ou Conseil Régional pour l’Alsace) les conditions de mise en application de cette révision dans votre Région dans le cadre des programmes opérationnels existants (taux de cofinancement, mesures effectivement éligibles, budget, calendrier de programmation et modalités (guichet, appels à projets...). Rapprochez-vous de votre Association Régionale qui suit le dossier en relation étroite avec notre Représentation auprès de l’UE à Bruxelles et les services des SGAR en Région. Inscrivez-vous dès à présent dans une démarche de pré-instruction de votre dossier avec les services des SGAR (recherche des cofinancements nationaux et régionaux (Etat, Région, Départements, Agglomérations...), pièces justificatives, etc...).