Bilan - Perspectives

L’Union sociale pour l’Habitat est présente dans le débat communautaire.

Plusieurs de nos revendications directes ou de nos propositions soutenues collectivement en partenariat avec d’autres lobby et Think Tanks, ont été prises en considération par le législateur communautaire :

Nos résultats en matière de droit du marché intérieur et de la concurrence :

• l’exigence d’une sécurité juridique accrue pour le logement social et les autres services sociaux d’intérêt général dans le cadre du débat parlementaire sur la Communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général (rapport Rapkay) ;

• l’exclusion du logement social de la directive sur les services dans le marché intérieur à l’initiative du Parlement européen en première lecture, directive dite "Bolkestein" dont les dispositions ne permettaient pas de prendre en considération les spécificités d’organisation du logement social, notamment en matière de régulation des opérateurs par agrémentation préalable (agrément HLM), de programmation territoriale de l’offre et de correction de l’asymétrie d’information entre les bailleurs et les locataires. L’application de cette directive au logement social aurait conduit à soumettre les agréments HLM à l’approbation préalable de Bruxelles car étant considérés comme un obstacle à la liberté d’établissement du Traité et à la liberté de prestation de services ;

• la reconduction des taux réduits de TVA pour les dépenses d’entretien dans le logement social dans le cadre de la prorogation des dispositions temporaires de l’annexe K de la 6ème directive TVA (services à forte intensité de main d’oeuvre) ;

• la décision de la Commission européenne de compatibilité a priori des aides d’Etat accordées aux organismes HLM hors seuil d’aide et de chiffre d’affaire et l’exemption de notification de ces aides sous conditions de transparence, de mandatement des entreprises de logement social et de juste compensation des aides publiques. En l’absence d’une telle décision de compatibilité a priori, les aides publiques de toute nature, directes et indirectes, auraient du être préalablement notifiées à Bruxelles ou octroyées par appel d’offre de façon à ne pas être considérées comme des aides d’Etat. A ce titrel’intégration dans le droit communautaire de la notion "d’entreprises de logement social chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général" a permis la reconnaissance de l’existence d’opérateurs dédiés au logement social dans le droit de la concurrence. De même, la qualification du logement social de service d’intérêt économique général (SIEG) dans le cadre de cette décision publiée au Journal officiel de l’UE, permet l’application du principe établi par le Traité de primauté de l’accomplissement des missions du logement social sur les règles de concurrence et du marché intérieur (principe découlant de l’article 106§2 du Traité) ainsi que la reconnaissance du droit à l’accès au logement social en tant que SIEG découlant de l’article 34 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE ;

• la qualification du logement social de service social d’intérêt général (SSIG) dans le cadre d’une communication de la Commission européenne et la reconnaissance de son rôle spécifique dans la mise en oeuvre des Droits fondamentaux, des objectifs de cohésion du Traité et des systèmes nationaux de solidarité et de protection sociale ;

• l’adoption d’une Charte européenne du logement par l’intergroupe Urban-Logement du Parlement et d’un rapport d’initiative sur la politique du logement et la politique régionale (rapport Andria),

• la mise en place d’un intergroupe sur la question du logement au sein du Parlement européen proposée par l’Union sociale pour l’habitat dans le cadre de la campagne des européennes de 2004, et présidé par Jean-Marie Beaupuy, Député français MODEM, adjoint au Maire de Reims, ainsi que la reconduction de l’intergroupe pour la mandature 2009-2014 et sa coprésidence en charge du logement confiée à Karima Delli, députée française Europe Ecologie.

• la mise en place d’un intergroupe sur la question des services publics au sein du Parlement européen proposée par l’Union sociale pour l’habitat dans le cadre de la campagne des européennes de 2009, intergroupe soutenu officiellement par Michel Barnier et présidé par Françoise Castex, députée française socialiste.

Nos résultats en matière de financements européens :

• Eligibilité au Réglement FEDER 2007-2013 des actions en faveur du logement des groupes vulnérables (amélioration, relogement, construction de logements adaptés, accompagnement social et inclusion sociale).

• Eligibilité au Réglement FEDER 2007-2013 des actions en faveur de la performance énergétique et du développement des énergies renouvelables dans le logement social à concurrence de 8 milliard d’euros pour l’UE27, dont 320 millions d’euros pour la France. Une première vague de programmation de 140 millions d’euros a généré un investissement d’un milliard d’euros en France en faveur de la rénovation thermique de 50.000 logements sociaux.

• Reconduction de l’éligibilité au Réglement FEDER 2007-2013 des actions intégrées de renouvellement urbain en vue d’un développement urbain durable dans les zones urbaines en difficulté à l’initative de l’intergroupe Urban-logement du Parlement européen ;

• Eligibilité au FEDER 2000-2006 des actions intégrées de renouvellement urbain dans les zones urbaines en difficulté.

• Extension des prêts de la banque européenne d’investissement (BEI) au financement du logement social dans le cadre du programme d’action spécial Amsterdam (PASA) et de son intégration dans la politique générale de la BEI (voir notre dossier).

Une expertise reconnue et exploitée par les institutions communautaires et européennes

L’expertise développée par l’équipe de la Représentation auprès de l’UE, tant du point de vue du droit communautaire que des politiques et des financements de l’UE, contribue également à influencer le débat européen. A de nombreuses reprises, le Parlement européen, le Comité des Régions et la Commission européenne, mais également le Conseil de l’Europe, ont fait appel à la Représentation auprès de l’UE en qualité d’expert, dans la préparation de leurs rapports et avis, notamment :

• Parlement européen (rapport Hutchinson, Charte européenne du logement de l’intergroupe Urban-Logement, l’intergroupe services publics, expert auprès du bureau de l’intergroupe) ;

• Conseil (audition par les 27 ministres européens du logement lors de la réunion de conseil informel logement de marseille les 26 et 27 novembre 2008 ;

• Comité des Régions (rapport Lambertz sur les aides d’Etat sous la forme de compensation de service public, rapport Destans sur le Single Market Act, rapport Destans sur les services sociaux d’intérêt général, rapport Lafay sur la place du logement dans la démarche sociale européenne) ;

• Commission européenne - DG EMPL (Rapport " vers une Europe des solidarités : le logement", publié dans un supplément à la revue Europe sociale, Office des publications officielles des Communautés européennes), DG REGIO, audition par les membres du COCOF (Comité de coordination des fonds structurels), composé de représentants de 27 Etats-membres et de la Commission européenne ;

• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (rapport Jacquard - résolution sur une politique dynamique du logement en Europe) ;

• Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies (Genève) - task force logement social, guide opérationel pour la mise en place d’une politique de logement social.

Nos écueuils

Ces résultats encourageants en 10 années d’une présence active et volontariste sur Bruxelles ne doivent pas occulter notre difficulté à faire progresser certains dossiers plus globaux et politiques, voir le rejet pur et simple de certaines de nos propositions concrètes, notamment en matière de :

• Reconnaissance du droit au logement dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne  : notre proposition d’inclure le droit au logement dans la Charte européenne des Droits fondamentaux n’a pas été retenue par la Convention chargée de sa rédaction faute de consensus, seul le droit à l’aide au logement a été reconnu au titre des dispositions relatives à la solidarité et à la lutte contre l’exclusion. Le droit à l’accès au logement social, en tant que service d’intérêt économique général, découle cependant de la Charte qui dispose désormais de la même force juridique que les dispositions du Traité ;

• Démocratisation de la politique de normalisation  : face à l’extension de la normalisation aux services, notre proposition d’introduire un financement des parties-prenantes chargées d’élaborer les normes communautaires dans un soucis d’équité et de représentation équilibrée entre l’industrie et les usagers, n’a pas été retenue par le Parlement dans le cadre du débat communautaire sur le financement de la normalisation (rapport Plestinska) ;

• Directive-cadre sur les Services d’intérêt économique général (SIEG) : notre positionnement en faveur d’une directive-cadre sur les SIEG et notre engagement dans l’élaboration d’une proposition concrète visant à apporter une sécurité juridique pour les SIEG dans le cadre des travaux du CEEP et du CELSIG, n’a pas été suivi par le Parlement et par la Commission.

Nos perspectives 2011-2012

Elles se résument en une exigence fondamentale : la nécessaire consolidation d’un cadre communautaire positif, stable et favorable au développement et à la modernisation du logement social dans l’UE en tant que service d’intérêt économique général, objectif à moyen terme indissociable des dossiers relatifs aux services sociaux d’intérêt général (SSIG), à l’évolution du modèle social européen et à la mise en oeuvre effective des avancées du Traité de Lisbonne.

Les principaux dossiers prioritaires qui sont devant nous (2011-2012)sont les suivants :

MARCHE INTERIEUR ET CONCURRENCE :

• Révision de la décision communautaire de compatibilité des aides d’Etat aux organismes d’HLM d’ici à décembre 2011 (voir notre position transmise au Commissaire Almunia) ;

• Révision de la directive marchés publics programmée en 2012 ( exclusion des coopérations entre organismes d’HLM), ainsi que la proposition de directive sur les concessions de services (2011) (voire notre position sur les coopérations entre organismes d’HLM transmise au Commission Barnier et notre position sur les priorités du Single Market Act) ;

• Révision de la directive TVA et de l’encadrement des taux réduits au logement social annoncée pour 2012 (voir notre position sur le livre vert sur l’avenir de la TVA) ;

• L’arrêt de la Cour de Justice de l’UE dans l’affaire opposant les fondations de logement social hollandaises à la Commission européenne quant au caractère universel de l’accès au logement social et dont l’Union sociale pour l’habitat est partie prenante en qualité de tier intéressé (arrêt dans affaire T202-10 attendu courant 2012).

POLITIQUES ET FINANCEMENTS COMMUNAUTAIRES

• La révision du règlement FEDER pour 2013-2020 et des conditions d’éligibilité des projets de rénovation thermique et de renouvellement urbain par les organismes d’HLM (2011). Voir notre rapport transmis au Président Barroso et nos 6 propositions pour 2013-2020, ainsi que l’article de notre note de veille).

• Le développement de normes européennes en matière de performance énergétique des bâtiments et la mise en place au niveau européen, d’un fonds dédié au logement dans la continuité du fonds énergie, (voir notre proposition de création d’un fonds énergie-logement transmise au Président Barroso).