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Rapport SSIG adopté par le Parlement européen
Adoption à Strasbourg le 5 juillet de la résolution du Parlement européen qui reconnaît les spécificités des SSIG et le besoin de sécurité juridique en vue de garantir la qualité et l’accès universel à ces services.
La résolution propose la création d’un groupe de travail de haut niveau, mandaté pour identifier et trouver des solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les fournisseurs et utilisateurs des services sociaux d’intérêt général, est organisé parallèlement au forum sur les SSIG de la Commission européenne. Ce groupe de travail serait coprésidé par le Parlement européen et le commissaire en charge des affaires sociales, Laszlo Andor.
La demande de directive-cadre relative aux services d’intérêt général n’a,elle, pas été reprise par le Parlement.
Par ailleurs, les députés n’ont malheureusement pas soutenu le chapitre consacré à la simplification des règles des marchés publics pour les SSIG.
Néanmoins, la résolution critique le manque de sécurité juridique en la matière. C’est pourquoi les députés invitent d’abord la Commission européenne à poursuivre ses efforts pour identifier les spécificités des SSIG et aboutir à une définition commune des SIG qui soit acceptable.
Ils souhaitent une clarification des principes fondamentaux du contrôle des aides d’Etat. Les députés rappellent que l’organisation, le financement et la prestation des SSIG doivent appartenir aux Etats membres et aux autorités locales. Les institutions européennes sont invitées à prendre la même position.
Enfin, ils demandent une réévaluation du seuil de minimis pour les SSIG, réévaluation qui doit tenir compte du produit intérieur brut de chaque Etat membre.
- Version provisoire de la résolution SSIG
