Accueil > Ancien site > USH EUROPE : À LA UNE > La CJUE protège les accédants à la propriété contre les clauses (...)
CREDIT HYPOTHECAIRE
La CJUE protège les accédants à la propriété contre les clauses abusives
La Cour de Luxembourg a rendu un arrrêt (C-415/11) qui déclare contraire au droit de l’Union , la législation espagnole qui empêche un accédant à la propriété de faire valoir le caractère abusif d’une clause dans un contrat de prêt immobilier dans une procédure d’expulsion.
La Cour de Luxembourg a rendu un arrrêt (C-415/11) qui déclare contraire au droit de l’Union, la législation espagnole qui empêche un accédant à la propriété de faire valoir le caractère abusif d’une clause dans un contrat de prêt immobilier en cas de procédure d’expulsion.
En effet, la réglementation espagnole établit des motifs très spécifiques pour s’opposer à la mise en oeuvre d’une procédure d’exécution d’hypothèque, au nombre desquelles ne figurent pas l’existence d’une clause abusive dans le contrat de prêt hypothécaire.
Les deux procédures, qualification des clauses abusives et opposition à la mise oeuvre d’une hypothèque, étant séparée, le requérant, Mr Aziz, n’a pas pu éviter l’explusion de son logement malgré une action engagée pour déterminer le caractère abusif d’une clause de son contrat de prêt immobilier.
Cette situation rend pour le juge européen, impossible ou excessivment difficile l’application de la directive sur les clauses abusives : en effet même si l’on reconnait le caractère abusif de la clause, cela intervient après la procédure d’éxécution d’hypothèque et donc après la perte du logement.
Les éventuelles indemnisations dans cette hypothèse ne permettent pas "la perte définitive et irrévocable du logement".
Un signal fort vient donc d’être envoyé à l’Espagne pour protéger ses ménages accédants à la propriété dans un contexte de crise du logement particulièrement exacerbé.
