Critères d’inscription

Les critères d’inscription renvoient aux conditions légales d’accès au logement social et d’inscription sur les listes d’attente, définies soit au niveau national, régional ou local.

De façon générale, plus la dimension locale des politiques de logement social est importante, plus les critères de priorités sont déterminants. Les critères d’inscription sont ainsi soit inexistants soit centrés sur la nature et la permanence du lien entre le demandeur et la Commune dans lequel il a fait la démarche d’inscription.

C’est le cas notamment au Danemark, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède où peu de critères d’inscription sont définis si ce n’est le critère de domiciliation et de lien avec la Commune.

Dans ces Etats membres, il n’existe donc pas de plafonds de ressources mais des critères objectifs de priorité mis en œuvre par des systèmes transparents de liste d’attente unique constituée sur base de « points-priorité », et des critères de convenance définis localement visant à optimiser l’affectation du logement social en termes de service rendu et de niveau de loyer aux caractéristiques du ménage bénéficiaire.

Ainsi, bien que le périmètre potentiel de la demande sociale couvre l’ensemble des ménages sur un territoire donné, le périmètre effectif de la demande sociale reste dans ce système, entièrement dépendant de la taille de la liste d’attente et de l’importance relative des ménages en tête de liste en termes de « points-priorité ».

Dans les zones tendues à faible mobilité dans le parc social, ce périmètre de la demande sociale sera effectivement limité aux personnes les plus défavorisées alors que dans les zones moins tendues du même Etat membre, le périmètre effectif de la demande sociale sera plus large.

A l’inverse, plus les systèmes d’attribution sont centralisés ou uniformisés à l’échelle d’un Etat membre, plus les critères d’inscription prennent de l’importance car ils constituent les principaux éléments objectifs de filtrage appliqués au niveau local par les opérateurs qui en ont la responsabilité à savoir les communes ou les Régions comme c’est le cas en Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie et en France.

Ces critères d’inscription sont constitués généralement par :

 le statut d’occupation du demandeur (locataire ou logé gratuit).

 le niveau de revenus des candidats (plafonds de revenus en Belgique, Allemagne, France, Italie et Luxembourg),

 la domiciliation (inscription au registre communal en Belgique et Allemagne, lien professionnel ou résidentiel avec la commune en Italie, 3 ans minimum de résidence au Luxembourg),

Ces critères d’inscription représentent le premier niveau de sélection. Ils peuvent être contrôlés directement par les Communes qui enregistrent les demandes, comme en Allemagne et octroient un bon d’accès au logement social au demandeur si ce dernier répond aux critères d’inscription. Ce bon d’accès au logement social, qui détermine également le niveau de priorité du demandeur, lui permettra de s’inscrire dans les listes d’attente des bailleurs sociaux de son choix ou de répondre aux annonces de logements sociaux vacants gérés par des personnes physiques. En cas d’urgence absolue, la Commune intègrera d’office le demandeur dans sa propre liste d’attente prioritaire et l’attribution du logement social s’opèrera dans le cadre des droits d’attribution directe dont dispose la Commune dans le cadre du conventionnement du logement social.

Au Luxembourg, le contrôle s’opère par les communes et par une commission autonome d’attribution.

C’est le cas également en Italie où la commission locale d’attribution, présidée par un magistrat, établit chaque année une liste d’attente officielle qui fait l’objet d’une publication, ou directement par l’organisme bailleur (Danemark, Irlande, Belgique).

Pour la Belgique, le contrôle du respect des conditions d’inscription, et notamment des plafonds de ressources s’opère par les délégués sociaux des sociétés régionales de tutelle lors de l’attribution du logement (registre des attributions) et lors de la publication des listes d’attente.