Concessions - Processus de modernisation

Depuis 2008 la Commission européenne annonce une initiative afin d’apporter au niveau communautaire des précisions sur la notion de concession et surtout celle de concession de services. Dans sa communication d’octobre 2010 relative à l’Acte pour le marché unique, la Commission européenne annonce une nouvelle fois une initiative législative sur ces concessions de services pour 2011. Le projet de texte aura pour objet de proposer des règles claires et proportionnées pour l’attribution de ces concessions afin de garantir transparence, égalité de traitement et règles du jeu communes pour l’ensemble des opérateurs économiques. Cette proposition connaitra sans doute autant de positions divergentes des Etats membres sur ce sujet qui ne trouvent pas de majorité au Conseil européen, les uns souhaitant comme la France s’en tenir à la matière aux clarifications apportées par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de contentieux, les autres réclament un texte clair et efficace. Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a présenté un projet de directive concessions relatif à l’ensemble des concessions, travaux et services, qui vise à encadrer les conditions de leur attribution. Le but du texte est d’apporter des clarifications et notamment sur la notion même de concessions comme le critère de risque. Ainsi que des principes pour guider les procédures d’attribution, inspirés de ce qui existait pour les concessions de travaux dans la directive marché actuelle. Des procédures spécifiques n’ont pas été proposées, une « light approach » a été préférée.