Attributions

Selon la Commission européenne, le service d’intérêt général du logement social dispose d’un caractère social, et à ce titre … « la définition des activités (…) doit donc conserver un lien direct avec les ménages socialement défavorisés et non pas uniquement avec la valeur maximum des logements ».

Cette approche du logement social par les instances communautaires sous le prisme des règles de concurrence place donc les conditions de sélection des bénéficiaires au cœur des obligations de service public du logement social, notamment dans la définition du lien direct avec les ménages socialement défavorisés et par conséquent au cœur du jugement de « l’erreur manifeste » de la qualification de service d’intérêt général du logement social.

Les conditions d’accessibilité financière des logements sociaux, notamment par plafonnement de leur valeur ou de leur prix, sont également prises en considération par la Commission européenne mais ne suffisent pas à qualifier un logement social en tant que service d’intérêt général.

Au regard du jugement de l’abus manifeste dans la qualification du service d’intérêt général du logement social, l’existence d’obligations de service public en matière de sélection de la demande sociale et des conditions d’attribution effective des logements sociaux à leurs occupants semble donc incontournable.

De fait, dans les Etats membres, la question des conditions d’affectation de l’offre de logements sociaux à la demande sociale ciblée par le législateur, quel que soit le périmètre de cette demande sociale, est cruciale. Elle conditionne en effet pour partie l’efficacité sociale de la politique de logement social.

Aussi, avons-nous procédé à une analyse plus précise des conditions d’attribution des logements sociaux dans les Etats membres disposant d’un parc locatif social des plus représentatifs.

Considérant la dispersion des missions du logement social dans les Etats membres, la diversité des acteurs impliqués et la nature des relations existant entre eux, les conditions d’attribution sont loin d’être homogènes dans les Etats membres étudiés tant du point de vue :

 de la définition plus ou moins précise de la demande sociale ;

 que des méthodes utilisées de façon pour garantir une affectation prioritaire des logements sociaux à la demande sociale ainsi définie.

Cette demande sociale peut être définie sur :

 des critères de solvabilité au sens strict (plafond de ressources) ou relativement à d’autres paramètres plus fins (adéquation entre niveau des loyers et niveau des revenus),

 des critères de besoin (conditions de logement lors de la candidature : sans-abri, insalubrité, sur occupation, cohabitation forcée, inadaptation),

 des critères de localisation (lien résidentiel ou professionnel avec la commune ou la région),

 voire des critères relatifs aux types de ménages et aux groupes cibles (jeunes, personnes âgées ou handicapées, familles nombreuses, malades mentaux, etc.).

Ces critères sont en général clairement définis soit au niveau national ou régional, soit sous la forme de directives générales, l’entreprise de logement social mandatée ou la Collectivité locale étant dans ce cas dans l’obligation de définir et de rendre public sa politique d’attribution en référence à ces critères.

Certains exemples montrent que l’application effective de ces critères peut résulter, outre de l’aspect réglementaire, d’une logique conventionnelle ou contractuelle (contrat d’objectif défini entre la collectivité locale et l’entreprise de logement social par exemple) ou simplement de la propre politique de l’entreprise de logement social conformément à ses objectifs et à la mission qu’il s’est lui-même définie en complément de la mission qui lui a été confiée par l’autorité compétente.

En tout état de cause, il convient de replacer ces critères et la façon dont ils sont appliqués dans le cadre plus général de l’organisation et des missions confiées du logement social.

Les critères d’accès au logement social

Pour étudier les critères d’accès au logement social, nous avons retenu la typologie développée aux Pays-Bas qui nous paraît la plus à même d’intégrer la diversité des approches et de retranscrire le processus de l’attribution, à savoir :

 les conditions d’inscription et de prise en considération de la candidature (périmètre potentiel de la demande sociale) ;

 les modalités de classement de la demande vis-à-vis des autres demandes et de définition des critères effectifs de sélection par l’établissement de priorités et de degré d’urgence de la demande selon des critères objectifs et transparents (périmètre effectif de la demande sociale),

 une fois la candidature validée et sélectionnée, les modalités de définition de son degré d’adéquation au logement proposé (périmètre effectif de satisfaction de la demande sociale).