Parce que l’avenir du logement social se joue aussi à Bruxelles

L’état du logement dans l’Union

1er 12 2015

27 Etats-membres - comparaison

Le logement social dans les 27 Etats-membres Le logement social dans les 27 Etats-membres de l’UE - Eléments de comparaison Le développement du logement social dans l’UE Le logement social dans les 27 Etats-membres - fiches pays Le logement (...)

1er 12 2015

Statistiques

Dernière édition des statistiques du logement de l’UE publiées dans le cadre des réunions annuelles des ministres européens du logement.

1er 12 2015

Gouvernance

La question de la gouvernance du logement social et plus globalement des services d’intérêt général est peu abordée par le droit communautaire. Tout au plus l’est-elle par l’exigence de la formulation par un acte légal d’une relation entre les acteurs (...)

1er 12 2015

Principales évolutions

Des principales évolutions observées en matière d’obligations de service public liées à la sélection de la demande sociale et à l’attribution effective des logements sociaux, nous retiendrons : 1. la tendance générale au resserrement des conditions (...)

1er 12 2015

Gouvernance

Les systèmes d’acteurs organisant le processus d’attribution sont relativement diversifiés dans les pays étudiés même s’ils se limitent en général au couple entreprise de logement social / Commune (Allemagne, Pays-Bas, Irlande, Royaume-Uni, Suède, (...)

1er 12 2015

Régulation

La notion de régulation du logement social est assez récente et inégalement présente dans les Etats-membres. Traditionnellement, cette notion de régulation a été absente du secteur du logement social. En effet, les liens très étroits, voire (...)

1er 12 2015

Situation dans les Etats-membres

En Allemagne, coexistent deux systèmes différents. Le premier est composé d’une bonification de taux d’intérêt accordé par les Régions par l’intermédiaire de banques publiques régionales. Un prêt sans intérêt peut être accordé à des entreprises de logement (...)

1er 12 2015

Financement

Le financement du logement social dans les Etats-membres repose sur la combinaison d’un grand nombre de paramètres et de sources visant à couvrir essentiellement les dépenses d’investissement nécessaires à la fourniture d’un logement social accessible (...)

1er 12 2015

Loyers

Parmi les obligations de service public propres au logement social, la politique tarifaire constitue la seconde caractéristique essentielle et se traduit dans le logement locatif social par une politique spécifique de définition des niveaux de (...)

1er 12 2015

Critères de convenance

Ce troisième type de critère vise à garantir une affectation optimale des logements sociaux vacants ou neufs à la demande sociale. Il s’agit de s’assurer que les caractéristiques du logement correspondent au mieux au besoin du demandeur. Ces critères (...)

1er 12 2015

Critères de priorité

Les critères de priorité visent à établir l’ordre d’attribution des logements aux différents candidats ayant passé le premier filtre de l’inscription quand il existe. Ces critères visent à garantir que les ménages disposant des niveaux de besoins les plus (...)

1er 12 2015

Critères d’inscription

Les critères d’inscription renvoient aux conditions légales d’accès au logement social et d’inscription sur les listes d’attente, définies soit au niveau national, régional ou local. De façon générale, plus la dimension locale des politiques de logement (...)

1er 12 2015

Attributions

Selon la Commission européenne, le service d’intérêt général du logement social dispose d’un caractère social, et à ce titre … « la définition des activités (…) doit donc conserver un lien direct avec les ménages socialement défavorisés et non pas uniquement (...)

1er 12 2015

Relation aux locataires

Une des particularités du mode de gouvernance du logement social, comparé à d’autres services d’intérêt général communément admis tels les transports, l’énergie, les télécommunications ou la santé, est la forte implication des ménages bénéficiaires dans la (...)

1er 12 2015

Opérateurs dédiés publics

Ce type d’entreprises de logement social ont une double particularité d’être dédiées au logement social, c’est-à-dire que leur activité principale consiste exclusivement à développer le logement social, et d’avoir été créées spécifiquement par les (...)

1er 12 2015

Opérateurs privés dédiés

Il s’agit d’entreprises de logement social dédiées, de droit privé, créées spécifiquement par la société civile et agréées par les autorités publiques compétentes Ce troisième mode de gouvernance est en effet fondé sur une dissociation de l’autorité publique (...)

1er 12 2015

Opérateurs privés

Le conventionnement temporaire de logements sociaux par les sociétés de logement : de l’importance des obligations organiques de service public En Allemagne, les sociétés de logement relevaient de la loi sur l’utilité publique du logement jusqu’à son (...)

1er 12 2015

Opérateurs

Les opérateurs du logement social sont doivent assurer le bon accomplissement de la mission qui leur est confiée. C’est à ce titre que la dérogation générale à l’application des règles du Traité, notamment des règles de concurrence et du marché définie à (...)

1er 12 2015

Conceptions du logement social

Les conceptions du logement social ne sont pas homogènes dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. Et pour cause, les situations des marchés du logement y sont très spécifiques. Les missions du logement social définies aujourd’hui restent (...)

1er 12 2015

Missions et obligations

Dans tous les Etats membres, des missions spécifiques sont assignées au logement social et à leurs opérateurs dédiés. Si les modalités de définition diffèrent d’un Etat membre à l’autre, allant de l’acte législatif en droit interne à la convention, au (...)

30 11 2015

Un ancrage dans les droits sociaux fondamentaux

Cette analyse rapide du contexte juridique dans lequel s’inscrivent les politiques du logement des Etats membres a clairement démontré leur ancrage historique dans les droits sociaux fondamentaux et la contribution importante du logement social à (...)

30 11 2015

Droit au logement opposable : le cas français

Après quatre lois respectives sur le droit au logement, la France a adopté début 2007 une cinquième loi en vue cette fois de le rendre « opposable » et ainsi de passer de l’objectif à l’obligation pour l’Etat de fournir un logement, obligation (...)

30 11 2015

Droit au logement permanent ou droit à l’hébergement : le cas du Royaume-Uni et de l’Ecosse

Depuis le Housing Act de 1977, toutes les communes du Royaume-Uni sont théoriquement contraintes de fournir un logement permanent aux mal-logés, si ceux-ci respectent un certain nombre de critères objectifs et correspondent à des publics (...)

30 11 2015

De la proclamation du droit au logement à l’obligation de fournir un logement

Cette possibilité de réclamation collective introduite par le Conseil de l’Europe en matière de mise en œuvre effective du droit au logement a été utilisée pour la première fois sur une base globale à l’encontre de la France . La réclamation enregistrée (...)

30 11 2015

Les engagements internationaux des Etats membres en matière de mise en œuvre effective du droit au logement

En matière de mise en œuvre effective des politiques publiques en lien avant le droit au logement, les Etats membres ont également consenti des engagements au niveau international, que ce soit dans le cadre de l’Union européenne ou dans celui du (...)

30 11 2015

Une tradition constitutionnelle commune aux Etats-membres

Il faudra attendre les Constitutions établies dans les années 50 à 80 pour voir se généraliser cette reconnaissance et faire du droit au logement une tradition constitutionnelle commune à une majorité d’Etats membres. Ainsi, si les constitutions belge, (...)

30 11 2015

Droit au logement comparé

D’après les estimations de l’Organisation des Nations unies, environ 100 millions de personnes dans le monde n’ont pas de logement et plus d’un milliard sont mal logées. La plupart des sans-abri ne doivent pas leur statut à une catastrophe naturelle (...)

30 11 2015

1832-2007 : les grandes étapes législatives

1832 : Europe – Grande épidémie de Choléra en Europe qui met en évidence l’état d’insalubrité du logement de la classe ouvrière 1846 : Royaume-Uni : Loi sur le logement insalubre 1850 : Royaume-Uni : Loi sur la construction de logements ouvriers par les (...)

30 11 2015

Le retournement des années 2000

Défaillance du marché du logement et développement urbain durable du logement social La crise du logement qui caractérise aujourd’hui une grande majorité d’Etats membres et qui touche un nombre toujours croissant de ménages et de catégories sociales, (...)

30 11 2015

Les années libérales

L’épreuve des années 80-90, désengagement de l’Etat, privatisation et recentrage social Les crises pétrolières successives, le retournement de la croissance et l’apparition d’un chômage structurel vont conduire progressivement les anciens Etats membres à (...)

30 11 2015

Transition des nouveaux Etats-membres

Pour les nouveaux Etats membres passés de l’autre côté du rideau de fer à l’issue de la Seconde guerre mondiale, le parc de logements sera partiellement nationalisé et l’Etat assurera en régie la construction massive de grands ensembles préfabriqués dès (...)

30 11 2015

Trente glorieuses : loger les larges couches de la population

Les deux conflits mondiaux, les exigences de reconstruction massive puis le développement économique des trente glorieuses alliant urbanisation de masse, industrialisation, boom démographique et décolonisation, ne feront qu’accentuer la volonté des (...)

30 11 2015

Des missions dynamiques ancrées dans les modèles sociaux des Etats membres

Cette évocation très rapide de l’histoire européenne du logement social est nécessaire à la bonne compréhension de la situation actuelle dans les Etats membres. Celle-ci relève pour l’essentiel de cet héritage culturel et social commun, du point de vue (...)

30 11 2015

Une histoire commune

Né dans la seconde moitié du XIXe siècle avec la révolution industrielle et le développement d’une classe ouvrière logée dans des logements insalubres, le logement social s’est développé un peu partout en Europe, notamment dans les Etats membres les plus (...)

2 11 2015

Allemagne : la République de Weimar précurseur en matière de droit au logement

La proclamation du droit au logement apparut symboliquement pour la première fois dans la Constitution de la République de Weimar dès 1919. L’article 155 de la Constitution stipulait que : « La répartition et l’utilisation du sol sont contrôlées par (...)