L’Union sociale pour l’habitat
Parce que l’avenir du logement social se joue aussi à Bruxelles
26 12 2014
Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a présenté un projet de directive concessions relatif à l’ensemble des concessions, travaux et services, qui vise à encadrer les conditions de leur attribution. Selon la Commission européenne, l’état (...)
26 02 2014
En raison de l’évolution économique, sociale et politique et des contraintes budgétaires actuelles, une réforme des règles, s’est avérée nécessaire, afin, d’une part, de les rendre plus simples et plus efficaces tant pour les acheteurs publics que les (...)
13 12 2012
La directive sur l’efficacité énergétique , qui avait été formellement adoptée le 4 octobre dernier par le Conseil européen, a été publiée dans le Journal officiel de l’UE, le 14 novembre 2012. Ce texte établit un cadre commun de mesures pour la promotion (...)
13 12 2012
La présente directive efficacité énergétique vise à promouvoir la performance énergétique des bâtiments. Les États membres sont tenus d’adopter, au niveau national ou régional, une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments qui tient (...)
11 05 2012
Le député européen, Marc Tarabella, en charge du rapport sur la proposition de texte relatif aux marchés publics a présenté, à l’occasion de la réunion de l’Intergroupe services publics du PE le 09 mai dernier, les grandes lignes de son projet de rapport. (...)
21 03 2012
Les députés européens ont procédé à des auditions publiques de différentes parties prenantes dans le cadre de l’examen des projets de directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Lors de l’audition publique relative aux marchés publics (...)
20 12 2011
Depuis 2008 la Commission européenne annonce une initiative afin d’apporter au niveau communautaire des précisions sur la notion de concession et surtout celle de concession de services. Dans sa communication d’octobre 2010 relative à l’Acte pour le (...)
Initiative pour l’entrepreunariat social 28 10 2011
Le 25 octobre dernier la Commission européenne a publié une communication visant à "construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au coeur de l’économie et de l’innovation sociales". Cette initiative fait partie "d’un train de (...)
11 10 2011
Le droit communautaire organise au moyen des directives "marchés publics" la commande publique sur le territoire européen, en se fondant sur les articles 47§2, 55 et 95 du Traité CE. Ces directives organisent, dans le cadre de la passation de (...)
3 10 2011
EDITO Retour sur investissement Les efforts déployés en 2008 en vue de réviser le règlement FEDER ont été payants. Bien que plafonnée à 4% de l’enveloppe FEDER, cette mesure du plan européen de relance a, en moins de 2 ans, prouvé son efficacité et (...)
LOGEMENT SOCIAL ET UE 2 09 2011
Aides d’Etat : proposition de décision de la Commission européenne d’exemption de notification des aides d’Etat aux organismes d’HLM. La Commission européenne a décidé de reconduire sa décision d’exemption de notification des aides d’Etat accordées aux (...)
LOGEMENT SOCIAL ET UE 2 07 2011
Bâle III : proposition de directive de mise en application des accords internationaux de Bâle III sur les ratio prudentiels bancaires (directive sur les fonds propres) : exclusion explicite de la Caisse des Dépôts et Consignations du champ (...)
15 01 2011
Le 15 janvier 2011, la Commission européenne a ouvert une consultation sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics afin d’en accroitre l’efficacité et l’efficience mais aussi de participer activement à la (...)
25 03 2010
L’activité d’aménagement est considérée au niveau européen comme une prestation de services et / ou une prestation de travaux. Cette activité entre donc dans le champ d’application des règles du marché intérieur qui garantissent la libre circulation des (...)
28 12 2009
La Direction Générale marché intérieur de la Commission européenne a présenté le 13 janvier 2004 un projet de directive dont l’objectif est de réduire les obstacles à la pleine réalisation du marché intérieur des services dans le cadre des réformes lancées (...)
28 12 2009
Les organismes Hlm afin d’exercer leur mission d’intérêt général bénéficient, quelle qu’en soit la forme, d’un agrément spécifique, c’est-à-dire d’un mandat public défini déterminant les obligations de services publics à accomplir. Cet agrément a pour effet (...)
PAYS-BAS 15 12 2009
Combien de ménages ? Pour calculer la portée du groupe qui risque de se retrouver assis entre deux chaises, nous nous fondons sur les plafonds de revenus que nous avons calculés ci-dessus. Les ménages avec un revenu imposable supérieur à 33 000 € (...)
LOGEMENT SOCIAL 15 12 2009
Garantir l’accès universel au logement social : la stratégie des acteurs suédois Selon deux plaintes déposées à la Commission européenne par la Fédération européenne de la propriété immobilière, les aides d’Etat accordées aux sociétés communales de (...)
LOGEMENT SOCIAL 15 12 2009
Remise en cause du principe d’accès universel de la loi sur le logement de 1901 La capacité de l’Union européenne à remettre en cause un système de logement social d’un Etat-membre est dans ce cas précis explicite. Non seulement, la Commission (...)
15 12 2009
Le débat européen sur le sens du logement social, à savoir la nature des missions particulières imparties aux organismes de logement social par les Etats-membres, a été porté pour arbitrage devant les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne (...)
14 12 2009
Qualité des services sociaux : promouvoir un cadre pertinent et adaptable Depuis 2004, la notion de service d’intérêt général a été affinée par les institutions européennes reconnaissant leur diversité et notamment une catégorie spécifique, les (...)
Nouveau contexte institutionnel 2 12 2009
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er janvier 2009, les services d’intérêt économique général ont bénéficié d’un renforcement de leur position à travers les politiques européennes mais aussi d’une reconnaissance solide de la compétence des (...)
24 04 2009
La construction européenne a été marquée récemment par le débat sur la question du droit communautaire applicable aux services publics (SIG/SIEG) et par conséquent, au logement social. Différentes catégories de SIEG ont été reconnues, différents textes (...)
18 02 2008
Les partenariats publics privés (PPP), suscitent un intérêt grandissant au sein de l’Union européenne et par conséquent dans leur traduction réglementaire. Les intérêts au niveau européen peuvent être le financement d’innovation avec pour conséquence une (...)
6 06 2007
Concessions de travaux : Dispositions contenues dans les directives marchés publics La directive marchés publics 2004/18/CE définie la concession de travaux publics comme un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de (...)