1832-2007 : les grandes étapes législatives

1832 : Europe – Grande épidémie de Choléra en Europe qui met en évidence l’état d’insalubrité du logement de la classe ouvrière

1846 : Royaume-Uni : Loi sur le logement insalubre

1850 : Royaume-Uni : Loi sur la construction de logements ouvriers par les Communes

1850 : France : Loi sur l’assainissement des logements insalubres

1853 : Danemark : Nouvelle épidémie de choléra dans les quartiers ouvriers insalubres qui sera à l’origine du logement social

1860 : Irlande : Loi sur le logement des classes laborieuses

1883 : Irlande : Loi permettant aux Collectivités locales de développer des programmes de logements sociaux

1887 : Danemark : Première Loi sur le logement visant à traiter les quartiers insalubres et à construire des logements pour ouvriers

1889 : Belgique : Loi Empain, première loi sur le logement social

1889 : France : Paris, Exposition universelle - 1er congrès international des habitations à bon marché qui constituera l’acte fondateur d’une prise de conscience à l’échelle européenne et internationale de la question du logement social.

1894 : France : Loi Siegfried, première loi sur le logement social créant un cadre juridique pour les sociétés d’habitation à bon marché (HBM). Aujourd’hui, les 293 SAHLM, rebaptisée Entreprises sociales pour l’habitat, gèrent 1,8 millions de logements sociaux.

1895 : Autriche : Fondation de la première coopérative de logement social

1901 : Pays-Bas : Adoption du Woningwet, première loi néerlandaise sur le logement, loi toujours d’application aujourd’hui qui a constitué la base légale à la construction de 2 400 000 logements sociaux

1903 : Italie : Première sur le logement, instaurant les Instituts autonomes de logement populaire (IACP) qui gèrent aujourd’hui près d’un million de logements locatifs sociaux

1906 : France : Loi Strauss permet aux Communes d’intervenir dans le logement en aidant les sociétés d’habitations à bon marché

1908 : France : Loi Ribot crée les sociétés anonymes de crédit immobilier afin de promouvoir la petite propriété

1910 : Autriche : Première loi sur le logement « Wohnungs-Fürsorgefonds »

1911 : Espagne : Première loi sur le logement social

1912 : France : Loi Bonnevay créant les offices publics d’HBM en France sur le modèle de la loi italienne de 1903. Aujourd’hui, 287 offices de l’habitat gèrent plus de deux millions de logements.

1914 : France : Fondation de l’office d’HBM de la Seine

1915 : Pays-Bas : Création d’un service municipal du logement à Amsterdam

1919 : Allemagne : La république de Weimar reconnaît le droit au logement, premier pays d’Europe à inscrire le droit au logement dans sa constitution.

1919 : Royaume-Uni : Nouvelle loi Housing and Town Planning Act renforçant le rôle des collectivités locales

1919 : Belgique : Fondation de la société nationale des HBM

1923 : Suède : Fondation de la société coopérative d’habitation HSB

1923 : Grèce : Première Loi sur le logement et l’urbanisme

1928 : France : Loi Loucheur vise à construire 260.000 logements

1933 : Portugal : Création du bureau des HBM par le gouvernement Salazar

1934 : Espagne : Construction du Casa Bloc à Barcelone, ensemble de logements sociaux inspiré de Le Corbusier

1935 : Belgique : Fondation de la société nationale de la petite propriété terrienne

1936 : Pays-Bas : Première barres à Amsterdam, ensemble Landlust

1936 : Espagne : Création de l’inspection du logement par Franco

1939 : Espagne : Création de l’institut national de l’habitation et loi sur les habitations protégées

1940 : Allemagne : Décret du Führer définissant le rôle du logement social

1957 : Espagne : Franco crée le premier ministère du logement

1944 : France : Création du ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme

1948 : France – Suède : création d’une allocation logement pour les familles

1949 : Allemagne : Adenauer décide de construire 500.000 logements par an

1949 : Italie : Plan Fanfani pour relancer le logement social alimenté par les cotisations des employeurs et des salariés (fonds GESCAL)

1949 : Finlande : Loi instituant les prêts bonifiées au logement social

1949 : Malte : Loi instituant un blocage des loyers dans le parc locatif privé

1950. France : Les HBM deviennent HLM

1951 : Autriche : Introduction d’une taxe sur les salaires et les traitements en vue de financer le logement social

1953 : France : Plan Courant visant à construire 240 000 logements par an

1954 : Grèce : Création de l’OEK, organisation autonome pour le logement des salariés financé par une cotisation des employeurs

1958 : France : Décrets instituant les ZUP

1961 : Italie : Loi reconnaissant aux Communes la possibilité de mener leur politique du logement

1963 : Espagne : Loi instituant les « logements de protection officielle »

1965 : Pays-Bas : Nouvelle loi sur le logement visant à mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives existantes

1971 : Irlande du Nord : Création du Northern Ireland Housing Executive, Etablissement public qui reprend en gestion le logement social géré par les Communes

1977 : France : Création de l’aide personnalisée au logement et réforme du financement du logement social

1977 : Royaume-Uni : Housing act introduisant le droit au logement et le confiant aux communes

1978 : Espagne : Adoption de la Constitution – reconnaissance du droit au logement : « Tous les espagnols ont le droit de jouir d’un logement décent et convenable ».

1980 : Royaume-Uni : Loi instaurant le Right to Buy, le droit à l’achat des logements locatifs publics pour les locataires. 2 millions de logements sociaux seront ainsi vendus à leurs occupants

1982 : France : Lancement des opérations Développement social des Quartiers

1982 : Portugal : Création de l’Institut National du Logement

1984 : Belgique : Régionalisation de la politique du logement

1984 : Danemark : Loi sur la démocratie des locataires

1985 : Finlande : Loi sur le logement confiant la responsabilité de loger les personnes dans le besoins aux collectivités locales.

1988 – Union européenne – Bruxelles : création du CECODHAS, Fédération européenne du logement social

1990 – Allemagne : Abrogation de la loi sur l’utilité publique du logement conduisant à supprimer le statut Hlm des sociétés de logement et à les fiscaliser

1991 : Slovénie : Loi sur le logement définissant le logement social

1993 : Finlande : Création du fond national du logement

1995 : Estonie : Loi sur la sécurité sociale transférant aux collectivités locales la responsabilité de fournir un logement/

1996 : Europe : Conseil de l’Europe : adoption de la charte sociale révisée – et de son article visant à assurer l’exercice effectif du droit au logement (article 31 - “En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les parties s’engagent à prendre des mesures destinées : à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant, à prévenir et à réduire l’état de sans abri en vue de son élimination progressive, à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »)

1997 : Lettonie : Loi sur les maisons et les appartements sociaux

1998 : Italie : Loi de décentralisation de la compétence du logement aux Régions et Communes

2000 : Europe : Conseil européen de Nice en 2000 - les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne se donnent pour objectif commun de mettre en œuvre des « politiques ayant pour objectif l’accès à chacun à un logement décent et salubre, ainsi qu’aux services essentiels nécessaires, compte tenu du contexte local, à une existence normale dans ce logement (eau, électricité, chauffage…) ».

2000 : Nations-Unies : Nomination d’un rapport spécial sur le droit au logement, Miloon Kothari : "Le droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d’obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté où il puisse vivre en paix et dans la dignité

2000 : France : Loi solidarité et renouvellement urbain qui qualifie le logement social de service d’intérêt général et qui impose aux collectivités locales de disposer de 20 % de logements sociaux.

2001 : Chypre : Loi sur le nouveau régime de logement pour les ménages à faibles ressources

2002 : Allemagne : Réforme de la loi sur le logement, ciblage du logement social sur les populations à faibles ressources

2003 – Écosse : Adoption du Homelessness Scotland Act, loi qui rend opposable le droit au logement à l’ensemble des personnes dans le besoin d’ici à 2012. À cette date, tout Écossais pourra saisir les tribunaux afin d’obtenir de son autorité locale un logement permanent ainsi qu’un accompagnement social en cas de non prise en compte de sa demande de relogement.

2003 – Slovénie : Nouvelle loi sur le logement définissant la notion de loyer sans but lucratif.

2005 – Union européenne : La Commission européenne adopte une décision communautaire qui légitime les aides au logement social et les rend compatibles avec les règles européennes de concurrence.

2005 – France : Un plan de cohésion sociale 2005-2009 programme la construction de 591 000 logements sociaux

2006 – Union européenne - Parlement européen : Adoption d’une charte européenne du logement par l’Intergroupe Urban-Logement du Parlement européen à Strasbourg

2007 – Allemagne : Réforme des règles du fédéralisme – Le Bund se retire de la politique du logement : transfert de la compétence partagée en matière de logement du Bund aux Länder

2007 – France : Adoption de la loi introduisant un droit au logement opposable

2007 – Italie : Accord Gouvernement – Régions – Acteurs du logement sur un nouveau plan